2 MARS 2004. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles constituant le parc Godin à Verviers

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu l'arrêté du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par l'arrêté du 6 juin 2002 et par l'arrêté du 26 août 2003;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le schéma directeur de rénovation urbaine approuvé par arrêté ministériel du 18 décembre 2000;

Vu la délibération du Conseil communal de Verviers du 28 avril 2003 portant adoption provisoire des plans et tableaux des biens à exproprier;

Vu l'enquête publique tenue du 7 juin 2003 au 7 juillet 2003;

Vu la délibération du Collège échevinal de Verviers du 14 octobre 2003 statuant sur les résultats de l'enquête;

Vu la délibération du Conseil communal de Verviers du 27 octobre 2003 portant adoption définitive des plans et tableaux des biens à exproprier;

Considérant la nécessité des expropriations envisagées pour l'assainissement du quartier et la réalisation du schéma directeur de rénovation urbaine;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le déroulement de l'opération de rénovation urbaine tel qu'envisagé par la ville sur base du schéma directeur de l'opération;

Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles figurant aux tableaux et plans ci-annexés et adoptée définitivement le 27 octobre 2003 par le Conseil communal de Verviers est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Ville de Verviers est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art 2. La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Namur, le 2 mars 2004.

M. DAERDEN

Tableau des emprises : Pour la consultation du tableau, voir image