CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES

Appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès des commissions de nomination pour le notariat (8 membres effectifs et 8 membres suppléants) En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli et complété par les lois du 4 mai 1999, la Chambre nationale des notaires procédera à la désignation des membres notaires de la commission de nomination de langue néerlandaise et de la commission de nomination de langue française pour le notariat.

Composition des commissions de nomination pour le notariat Il est institué une commission de nomination de langue néerlandaise et une commission de nomination de langue française pour le notariat.

Chaque commission de nomination compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge. Les mandats sont répartis comme suit : 1° trois notaires issus de trois compagnies différentes, dont un est nommé depuis moins de cinq ans;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° de deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi de 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Nomination des membres Les quatre membres notaires et leurs suppléants sont désignés par la Chambre nationale des notaires.

Durée du mandat Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans. Un membre sortant n'est pas immédiatement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats.

Conditions de nomination des membres notaires - être belge; - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la désignation.

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis;2° la qualité du procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour sièger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidatures Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées par lettre recommandée dans le mois qui suit la publication du présent appel, au président de la Chambre nationale des notaires, rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - tous documents justifiant la qualité de notaire (associé); - une copie certifiée conforme du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre en quelle qualité (notaire titulaire, notaire associé, notaire nommé depuis moins de cinq ans) ils posent leur candidature.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Chambre nationale des notaires (02-506 46 40).