COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 janvier 2004 en cause de L. Smets contre J. Peeters, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 février 2004, le juge de paix du premier canton de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, telle qu'elle était d'application du 28 février 1991 au 30 mai 1997, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle ne prévoyait pas à l'époque la possibilité qu'un preneur puisse conclure un bail à vie écrit concernant un bien immeuble qu'il affectait à une résidence principale, alors que la législation en vigueur en matière de baux relatifs à la résidence principale du preneur prévoit, elle, cette possibilité aussi bien depuis le 31 mai 1997 à la suite de l'article 6 de la loi du 13 avril 1997 qui complète l'article 3 de la loi relative aux baux à loyer par un paragraphe 8, que pour le passé jusqu'au 27 février 1991, à la suite de l'article 13 de la loi du 13 avril 1997 qui complète l'article 14 de la loi relative aux baux à loyer par un § 2bis, lequel déclare les dispositions de la loi relative aux baux à loyer non applicables aux baux à vie conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2910 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.