loi

type loi prom. 20/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002003451 source service public federal interieur et ministere des finances Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement type loi prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002011428 source ministere des affaires economiques Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 29 octobre 2002, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000618 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant organisation de la police fédérale type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000622 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000623 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2002 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000626 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 novembre 2001 portant exécution de l'article 240 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000625 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000646 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 mars 1999 portant approbation des normes et règles afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000647 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 mars 1999 désignant les agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000644 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 2002 modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000648 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 mars 1999 portant nomination des membres de la Commission du Transport ferroviaire type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000830 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000831 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000829 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage type arrêté royal prom. 25/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002003465 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002010034 source service public federal justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 mai 2002, M. Ervyn, A., juge de paix du canton de Binche, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002010032 source service public federal justice Organisation judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 23 octobre 2002, sont promus ou nommés : - Officier de l'Ordre de Léopold : MM. : Crabbe, Augustinus, greffier en chef de la cour d'appel de Bruxelles ; Dec(...) Ils porteront la décoration civile. - Chevalier de l'Ordre de Léopold : MM. : Huysmans, W(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002010035 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2002, M. Ervyn, A., juge de paix du canton de Binche, est admis à la retraite à la date du 18 décembre 2002. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre h Par arrêté royal du 23 octobre 2002, entrant en vigueur le 18 décembre 2002, Mme Bouton, A., av(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002014293 source service public federal mobilite et transports Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « HALLOWEEN » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 5 octobre 2001 fixant les formes d'une loterie à billets publique émise par la Loterie nationale sous des appellations thématiques vari - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 383) est fixé au 16 novembre (...) type arrêté royal prom. 30/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002022847 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant l'abrogation des monographies « Corticotropine » , « Fibrinogène humain iode (¹²⁵I) » (0604), et du texte « Titrage de la corticotropine » (2.7.3), de la quatrième édition de la Pharmacopée européenne type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002022890 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant l'abrogation de la monographie « teintures » , de la quatrième édition de la Pharmacopée européenne type arrêté royal prom. 22/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002022915 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2001 nommant les membres de la Commission d'Evaluation pour les dispositifs médicaux implantables actifs type arrêté royal prom. 21/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002022924 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000636 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie type arrêté ministériel prom. 30/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002022920 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 13/11/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002022943 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002010033 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 111.483 du 14 octobre 2002 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 10 novembre 1997, portant la nomination de Mme Keuleers, A., comme secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi p

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002013329 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des Commissions paritaires Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon Commission paritaire du transport Par arrêté royal du 7 octobre 2002, qui produit ses effets

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028061 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant les nominations des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028062 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 portant désignation des membres de la chambre de recours des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028063 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 portant désignation des membres de la commission de recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028065 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028064 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 portant désignation des membres de la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002031549 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination de deux membres du Collège d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002031553 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'agents de rang A3 en qualité de membres du conseil de direction de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/06/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002036134 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002010036 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles Application des articles 259quater , § 6, alinéa 2, et 319 du Code judiciaire. En date du 25 octobre 2002, M. De Gryse, P., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près l

erratum

type erratum prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002011455 source service public federal de programmation developpement durable Désignation du président. - Erratum Au Moniteur belge du 5 novembre 2002, page 50109, les mots « PODDO conformément à l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Développement durable » doivent type erratum prom. 20/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002014294 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2001 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2002. - Erratum

approbations

type approbations prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002095046 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 juillet 2002 est appro(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002015153 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Office belge du Commerce extérieur Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 18 octobre 2002 sont nommés Commandeur de l'Ordre de Léopold : M. Jan A.K. Van de Cauter, informaticien-directeur. Prise de rang : 15.11 M. Raymond Wittemans, conseiller. Prise de rang : 15.11.2001. Ils porteront la décoration civ(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002010038 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante - secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommand Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002010037 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la Cour de cassation : 1 . En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit(...) En outre, en application de l'article 259 du Code judiciaire, ce candidat doit avoir exercé pendant(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002018085 source conseil superieur de la justice Engagement de trois assistants administratifs Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement à l'engagement de trois assistants administratifs (m/f), deux dans le rôle linguistique néerlandais et un dans le rôle linguistique ****(...) Les candidats retenus seront engagés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou (...) type recrutement prom. -- pub. 14/11/2002 numac 2002018084 source conseil superieur de la justice Engagement de deux conseillers adjoints (m/f) Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement à l'engagement de deux conseillers adjoints (juristes) (m/f), un dans le rôle linguistique français et un dans le rôle ****(...) Les candidats retenus seront soit engagés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé(...)

document

type document prom. 04/11/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000832 source service public federal interieur Directive ministérielle MFO-4 relative aux missions fédérales de sécurité, de surveillance et de contrôle par les services de police dans le cadre de la réglementation en matière de sécurité privée

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