SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 26 juillet 2003).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

En outre, en application de l'article 259 du Code judiciaire, ce candidat doit avoir exercé pendant au moins cinq ans des fonctions judiciaires auprès d'un tribunal du travail ou d'une cour du travail; - conseiller à la cour du travail d'Anvers : 1; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 22 février 2003).

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction ou la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres (à partir du 25 juillet 2003); - président du tribunal du travail de Huy (à partir du 7 mai 2003).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le projet de gestion doit être envoyé en double exemplaire; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er janvier 2003).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Huy : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise; - juge de paix du canton de Fontaine-l'Evêque (à partir du 22 janvier 2003).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; - juge suppléant au tribunal de première instance de Dinant : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant au tribunal du travail de Termonde : 1 (à partir du 9 juin 2003); - juge suppléant au tribunal de commerce de Huy : 1 (à partir du 28 juillet 2003); - juge suppléant au tribunal de commerce de Neufchâteau : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anderlecht : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2002; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Asse : 1 (à partir du 2 août 2003).

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/R.O. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacante au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.