5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, notamment l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2002;

Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que le Ministre de l'Intérieur désire transférer les services du Ministère de l'Intérieur au Service public fédéral Intérieur le 1er novembre 2002 et que les compétences basées sur les structures du Ministère, en ce compris les compétences de délégation, doivent être adaptées à cette nouvelle situation, afin d'assurer la continuité du service;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le titre de l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade, le mot « l' » est inséré entre les mots « contenant » et « établissement ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe premier, alinéa premier, les mots « Direction générale de la Police générale du Royaume du Ministère de l'Intérieur » sont remplacés par les mots « Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du Service public fédéral Intérieur ».2° dans le paragraphe premier, deuxième alinéa, les mots « au Directeur général ou au Directeur général, adjoint bilingue, de la Direction générale de la Police générale du Royaume, au fonctionnaire ou agent d'un grade au moins de rang 13 qui remplace l'un d'eux ou à tout fonctionnaire ou agent de la Direction générale de la Police générale du Royaume d'un grade au moins de rang 10 » sont remplacés par les mots « au Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, au fonctionnaire ou agent d'un grade au moins de rang 13 ou au détenteur du mandat N-2 qui remplacent le Directeur général, ou à tout fonctionnaire ou agent de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention d'un grade au moins de rang 10 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE