publié le 14 novembre 2002
Tribunal de première instance de Bruxelles Application des articles 259quater , § 6, alinéa 2, et 319 du Code judiciaire. En date du 25 octobre 2002, M. De Gryse, P., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près l
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- 2002010036
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- 14/11/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Bruxelles Application des articles 259quater , § 6, alinéa 2, et 319 du Code judiciaire.
En date du 25 octobre 2002, M. De Gryse, P., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles, a été désigné pour achever le mandat du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, lequel prend fin anticipativement le 14 novembre 2002.