loi

type loi prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999003203 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex-Go(...) A l'angle de la rue des Marlaires et de l'autoroute de Wallonie, une terre d'une contenance de 77 a(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999053793 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence d'**** **** ****, Auguste Louis, célibataire, né à ***** le ** ***** ****, do Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999002030 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003221 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la transformation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société anonyme et portant certains dispositions transitoires type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999009293 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 03/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999012106 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton type arrêté royal prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999012235 source ministere de l'emploi et du travail Décorations civiques Par arrêté royal du 18 mars 1999, la médaille civique de première classe est conférée aux conseillers et juges sociaux ci-après : M. ****, ****, conseiller social à la cour du travail de ****. M. ****, ****, M. ****, ****, juge social au tribunal du travail de ****. type arrêté royal prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999016025 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Octroi du titre honorifique de leurs fonctions, aux anciens conseillers sociaux et juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et des tribunaux du travail Par arrêté royal du 21 décembre 1998 sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonction(...) type arrêté royal prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999021099 source services du premier ministre Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 janvier 1998, M. Jean Rotsart de Hertaing, ancien bourgmestre de Maldegem, a été promu Officier de l'Ordre de Léopold . Il a pris rang dans l'Ordre, commune titulaire de cette nouve(...) Par arrêté royal du 29 avril 1998, Mlle Madeleine Sorel a été nommée Officier de l'Ordre de la (...) type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999022217 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999022247 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999022249 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999007060 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1999 type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999035246 source ministere de la communaute flamande Non-agréments en qualité de laboratoire Par arrêté ministeriel du 9 octobre 1998, Waste Control B.V.B.A., Pantserstraat 9A, 8800 Roeselare, n'est pas agréé comme laboratoire pour exécuter des analyses de sol et d'eaux souterraines, en exécution Par arrêté ministeriel du 9 octobre 1998, Envirotox, Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp, n'est pas a(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999021171 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 mars 1999 en cause du ministère public et du ministère des Finances contre J. Jansen et M. Van Neer, dont l'expédition est parvenue au gr - d'enquêteur qui, en plus des recherches, effectue aussi unilatéralement et de manière non contrad(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999029179 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/02/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999029186 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1997 portant nomination du Président, du Vice-président et des membres du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale

avis

type avis prom. 03/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999002028 source ministere de l'interieur Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type avis prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999011112 source ministere des affaires economiques Avis aux importateurs Régime de l'autorisation préalable En conformité avec l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et (...) type avis prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999012107 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires et de l'abrogation de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, info 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bo(...) type avis prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999019248 source chambres legislatives federales Abonnements à la collection officielle des documents parlementaires de la Chambre des représentants Vente de numéros séparés Depuis la session 1996-1997, la Chambre des représentants organise elle-même la vente de sa collection officielle des Pour la session 1999-2000, l'abonnement peut être souscrit à partir du jour de parution du présent (...) type avis prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999021170 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 février 1999 en cause du ministère public et de C. Berwaert contre G. Mercier, M. Mercier et la s.p.r.l. La bonne affaire, dont l'expé « 1. L'article 6 de la loi du 2 juin 1998, qui dispose que l'interdiction prononcée à l'encontre d'(...) type avis prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999021173 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 mars 1999 et parvenues au greffe le 29 mars 1999, un recours en annulation de Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1654 et 1655 du rôle de la Cour et ont été jointes. type avis prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999021175 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 17 mars 1999 et parvenues au greffe le 18 mars 1999, un recours en annulation de Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1643 et 1644 du rôle de la Cour et ont été jointes à l(...) type avis prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999021178 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Imobe, dont le siège est établi à 2930 Brasschaat, Bisschoppenhof 44, a introduit le 15 mars 1999 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.82.935/X-8773. Pour le greffier en chef :(...) type avis prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999031187 source ministere de la region de bruxelles-capitale Commune de Forest Avis d'enquête Le collège des bourgmestre et échevins fait connaître qu'est soumis à enquête publique le dossier de base du Plan communal de Développement, du jeudi 15 avril 1999 au samedi 15 mai 1999. Les documents peuvent être consultés tous les jours de 9 à 12 heures : hôtel communal, secrétariat,(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999035436 source ministere de la communaute flamande Société publique des Déchets pour la Région flamande Agréments en qualité de laboratoire Par arrêté ministeriel du 28 septembre 1998, Envirotox N.V., Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp, est agr(...) type agrément prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999035435 source ministere de la communaute flamande Centre de recyclage. - Agréments Par arrêté de l'administrateur général du 10 mars 1999, la VZW Midden-West-Vlaanderen, Hugo Verrieststraat 11-13, 8800 Roeselare est agréée en qualité de centre de recyclage a dater du 01.03.1999 jusqu'au 29.02.2 Par arrêté de l'administrateur général du 12 février 1999, la VZW Spit, Diestsesteenweg 104, 30(...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999035382 source ministere de la communaute flamande Departement de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Diksmuide-Torhout ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire de la commune de Torhout Un arrêté du Gouvernement flama La carte indiquant la situation physique et juridique existante et appartenant aux parties non norm(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999008042 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'inspecteurs d'administration fiscale , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère des **** (****98024). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission (...) 1. **** ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. **** ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999008045 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants sociaux masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la **** (****98810). - Résultats Classement des **** du concours d'admission au stage : 1(...) 2. **** ****, Gent 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, **** type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999022191 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Constitution d'une réserve de recrutement de vétérinaires , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour l'Institut d'expertise vétérinaire (**** 98803). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 3. ****, ****, ****. 4. ****, ****, ****-****. type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999022269 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Constitution d'une réserve de recrutement de vétérinaires , masculins et féminins, d'expression française, pour l'Institut d'expertise vétérinaire (**** 98803). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1.(...) 2. Petré, ****, ****. 3. ****, ****, ****. 4. De ****, ****, ****.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999000316 source ministere de l'interieur Emplois vacants de secrétaire permanent et de secrétaire adjoint à la Politique de prévention Appel aux candidats. - Erratum Au Moniteur belge du 15 avril 1999, 2e édition, p. 12543, dans le texte néerlandais, il faut lire : « 4° geduren (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999009418 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge suppléant à la justice de paix du second canton d'Alost : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Ju Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999008133 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de gradués, d'expression française (rang B3) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de gradués (m/f), d'expression française et d'expression allemande, pour le Ministère de la Région wallon(...) Description de la fonction : voir le règlement d'examen. Conditions d'admissibilité : 1. au 2(...) type recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999008132 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'attachés, d'expression française (rang A6) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'attachés (m/f), d'expression française et d'expression allemande, pour le Ministère de la Région wallon(...) Description de la fonction : voir le règlement d'examen. Conditions d'admissibilité : 1. au 2(...) type recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999008135 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement ****, d'expression française (rang D3) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'adjoints (m/f), d'expression française et d'expression allemande, pour le Ministère de la **** ****(...) Description de la fonction: voir le règlement d'examen. Conditions d'admissibilité : 1. au 26(...) type recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999008134 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'assistants, d'expression française (rang C3) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'assistants (m/f), d'expression française et d'expression allemande, pour le Ministère de la **** ****(...) Description de la fonction : voir le règlement d'examen. Conditions d'admissibilité : 1. au 2(...) type recrutement prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999008136 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'opérateurs, d'expression française (rang E3) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'opérateurs (m/f), d'expression française et d'expression allemande, pour le Ministère de la **** ****(...) Description de la fonction : voir le règlement d'examen. Conditions d'admissibilité : 1. au 2(...)

document

type document prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999003214 source ministere des finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Conversion en EUR des montants en BEF figurant dans les codes, arrêtés et circulaires Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999019250 source chambres legislatives federales Renouvellement des abonnements aux publications parlementaires de la Chambre et du Sénat Vente de numéros séparés 1. Abonnement pour la session 1999-2000 Pour la session 1999-2000, les abonnés peuvent souscrire aux abonnements au Beknopt V au compte n° 000-1648428-10 de Publications Chambre des représentants Place de la Nation 2 type document prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999019249 source chambres legislatives federales Renouvellement des abonnements aux publications parlementaires de la Chambre et du Sénat Vente de numéros séparés POUR LES ABONNES A L'ETRANGER 1. Abonnement pour la session 1999-2000 Pour la session 1999-2000, les abonnés peuvent sousc au compte n° 000-1648428-10 de Publications Chambre des représentants Place de la Nation 2 type document prom. -- pub. 16/04/1999 numac 1999035437 source ministere de la communaute flamande VLAREA. - Certificat d'utilité d'une matière première secondaire Un certificat d'utilité est accordé à Inexco N.V. situé à 9520 Bavegem, Meulestraat 19, pour l'util(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy