22 MARS 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1969, 10 juillet 1973, 26 juin 1979, 26 novembre 1982, 7 mars 1988, 13 septembre 1989 et 12 juillet 1991;

Vu l'avis du Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles, donné le 10 décembre 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 10 février 1999;

Vu l'urgence motivée par le fait que les progrès de la technologie médicale ont permis d'établir de manière plus précise le diagnostic en ce qui concerne les maladies dues à l'exposition à l'amiante et qu'il importe de les inclure dans la liste des maladies professionnelles et que de nombreuses victimes attendent de voir reconnaître leurs droits;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées, sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1969, 10 juillet 1973, 26 juin 1979, 26 novembre 1982, 7 mars 1988, 13 septembre 1989 et 12 juillet 1991, sont apportées les modifications suivantes : 1° entre les numéros de code 2.301.01 et 1.301.21 est inséré le numéro de code suivant : « 9.301.20 - Affections bénignes de la plèvre et du péricarde provoquées par l'amiante"; 2° les numéros de code 1.301.22 - Asbestose associée à la tuberculose pulmonaire et 1.301.23 - Asbestose associée à un cancer du poumon, sont supprimés; 3° entre les numéros de code 9.307 et 1.4 est inséré le numéro de code suivant : « 9.308 cancer du poumon provoqué par l'amiante".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN