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M.B. Index des textes promulgués le 22 mars 1999

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loi

type loi prom. 22/03/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999000253 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 type loi prom. 22/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000254 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique type loi prom. 22/03/1999 pub. 01/04/2000 numac 1999009420 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 05/10/1999 numac 1999009976 source ministere de la justice Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999000176 source ministere de l'interieur Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel de la Protection civile occupé en service continu type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999000177 source ministere de l'interieur Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999000248 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant les nominations à la Commission d'accès aux documents administratifs type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999009376 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999012085 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies semel du 15 décembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999012127 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999012118 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999012133 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999012142 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999012141 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012146 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012148 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant les nouvelles technologies type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 06/04/1999 numac 1999012181 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999014072 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999016091 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999022217 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997 type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022221 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997 type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022246 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999022247 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022248 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993 type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999022249 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999022333 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 16/09/1999 numac 1999022373 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 03/11/2011 numac 2011000677 source service public federal interieur Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/03/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999011126 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité type arrêté ministériel prom. 22/03/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999027745 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant la pêche de la truite à la mouche dans un tronçon de la Vesdre en période de fermeture

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/03/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999029306 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale

erratum

type erratum prom. 22/03/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999002132 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata
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