MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata

Au Moniteur belge n° 85 du 30 avril 1999, page 14 647, dans le texte français, il y a lieu de lire : - à l'article 11, 3e alinéa : « légal » au lieu de « l'égal »; - à l'article 17, 5e alinéa : « par pli recommandé » au lieu de « par plus recommandé »; - à l'article 25, § 2, 1° : « ministères fédéraux » au lieu de « ministres fédéraux »; - à l'article 28, 2e alinéa : « arrêtées par le Roi » au lieu de « arrêtés par le Roi ».