22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 62, alinéa 4, modifié par la loi du 24 décembre 1976;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail, modifié par les arrêtés royaux des 19 juillet 1976, 15 octobre 1976, 4 janvier 1977, 23 février 1981, 16 janvier 1990, 17 décembre 1992 et 4 décembre 1998, notamment l'annexe I;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 février 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les nouveaux modèles doivent être rapidement mis à disposition, de sorte que les assureurs et les employeurs puissent prendre les mesures administratives nécessaires pour l'exécution de ces dispositions;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail, modifiée par les arrêtés royaux des 19 juillet 1976, 15 octobre 1976, 23 février 1981, 16 janvier 1990, 22 janvier 1993 et 4 décembre 1998, - sous le numéro 4 de la rubrique « employeur », les mots « Activité de la division, chantier, section, service où l'accident est survenu » sont remplacés par les mots « Adresse de la division ou du chantier dont dépend la victime »; - sous le numéro 5 de la même rubrique, la mention « FNROM » est supprimée; - sous les numéros 10 et 11 de la même rubrique, le mot « mois » est remplacé par le mot « trimestre »; - sous le numéro 56 de la rubrique « rémunérations » les mots « , au FNROM » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN