publié le 16 avril 1999
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 17 mars 1999 et parvenues au greffe le 18 mars 1999, un recours en annulation de Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1643 et 1644 du rôle de la Cour et ont été jointes à l(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1999021175
- pub.
- 16/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 17 mars 1999 et parvenues au greffe le 18 mars 1999, un recours en annulation de la
loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/12/1998
pub.
05/01/1999
numac
1998021488
source
services du premier ministre
Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (publiée au Moniteur belge du 5 janvier 1999) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par, d'une part, H. Dujardin, qui a fait élection de domicile à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11, et, d'autre part, E. Aubly, demeurant à 6042 Lodelinsart, rue Defuissaux 118.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1643 et 1644 du rôle de la Cour et ont été jointes à l'affaire portant le numéro 1617 du rôle.
Le greffier, L. Potoms.