Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 19 août 1997

Accès rapide:

loi

type loi prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997009673 source ministere de la justice Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Session ordinaire d'octobre 1997 Le Ministère de la Justice organ Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 septembre 199(...) type loi prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021781 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 28 juillet 1997 est inscrite comme entrepr (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997009615 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout type arrêté royal prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997009691 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997, entrant en vigueur le 1er septembre 1997, démission honorable de ses fonctions de juge aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen est accordée, à sa demande, à Mme Nyssen, G. Par ar Par arrêtés royaux du 15 juillet 1997 : la désignation de M. Langlois, J., juge au tribunal d(...) type arrêté royal prom. 05/06/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997011250 source ministere des affaires economiques Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle auprès de certaines entreprises du secteur des assurances type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs type arrêté royal prom. 08/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997012505 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997012605 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Démissions Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi, est accordée, à sa demande, à M. Thumilaire, Marcel L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.. Par arrêté royal du 16 ju(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997014152 source ministere des communications et de l'infrastructure Examens en langues française, néerlandaise et allemande pour le brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées Conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 6 mai 1988, relatif au cla (...) type arrêté royal prom. 18/06/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997016134 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nominations de membres de l'Ordre des médecins vétérinaires type arrêté royal prom. 18/06/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997016168 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nominations de membres de l'Ordre des médecins vétérinaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/05/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997011206 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel autorisant, en application des dispositions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammonique et de ses mélanges, le transport par route, au moyen de véhicules-citernes, de citernes démontables et conteneurs-citernes, de solutions concentrées chaudes de nitrate d'ammonium type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997012614 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Article 148decies 2.5.9.3.4. Agréations Par arrêté ministériel du 23 juillet 1997, la S.A. Willich-Revisma, Oude Brug 10, à 2900 Schoten, est agréée pour effectue Par arrêté ministériel du 23 juillet 1997, la S.A. Areno, chaussée Romaine 172, à 4300 Waremme, est(...) type arrêté ministériel prom. 14/04/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997014107 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 portant nomination des membres du Comité consultatif des Auxiliaires de transport de marchandises et portant prolongation de leur mandat type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997015055 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Service extérieur. Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en regard de leur nom : arrêté ministériel du 28 janvier 1997 : Mlle M.A. Pirlot, premier secrétaire à Luxembourg; type arrêté ministériel prom. 18/08/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997016218 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021236 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 66.555 du 4 juin 1997 en cause de J. Fontiny contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « 1. Le décret du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et in(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021259 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 juin 1997 en cause de l'Office national de l'Emploi contre A. Lemeire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le Cette affaire est inscrite sous le numéro 1121 du rôle de la Cour. Le greffier, Potoms. type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021267 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 66.931 du 24 juin 1997 en cause de la s.a. Carwim et autres contre le Gouvernement flamand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C « L'article 55 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanism(...)

décret

type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997031176 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol Modification partielle pour cause d'utilité publique BRUXELLES. Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine. Classement comme ensemble Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997, sont classés comme ensemble en raison de leur intérêt historique, les façades et toitures de la ferme et de l' (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997031287 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine. Classements comme site Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 1997, est classé comme site, en raison de son intérêt scientifique et esthétique, le Jardin Massart à Auderghem, connu au Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 1997, est classé comme site(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997031283 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine. Classements comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997, est classée comme monument en raison de son intérêt historique et artistique, la salle Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997, sont classés comme (...)

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997000509 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux Agences locales pour l'Emploi Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021199 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 1997 et parvenue au greffe le 12 juin 1997, un recours en annulation du décre Cette affaire est inscrite sous le numéro 1100 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021204 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 juin 1997 en cause de J. Grégoire contre l'a.s.b.l. Hôpital du Sacré-Coeur de Mol, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 4, 1er, de la loi du 9 mars 1953, relative aux pensions militaires, viole-t-il les art(...) type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021237 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat belge, en présence de M. Goffart, I. Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, dont l'expéditio « L'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, viole-t-(...) type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021246 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 1997 et parvenue au greffe le 26 juin 1997, la commune de Wemmel, dont les bu Cette affaire est inscrite sous le numéro 1110 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021245 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 1997 et parvenue au greffe le 26 juin 1997, la commune de Wemmel, dont les bu Cette affaire est inscrite sous le numéro 1109 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021247 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 juin 1997 en cause du ministère public contre W. Schelfhout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 jui « L'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964 [concernant la suspension, le sursis et la probation(...) type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021249 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 1997 et parvenue au greffe le 30 juin 1997, la province de la Flandre occiden Cette affaire est inscrite sous le numéro 1114 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021248 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 1997 et parvenue au greffe le 30 juin 1997, la Fondation Roi Baudouin, dont l Cette affaire est inscrite sous le n° 1113 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021258 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 juin 1997 et parvenues au greffe le 1er juillet 1997, la commune de Schaerbeek Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1117, 1118 et 1119 du rôle de la Cour e(...) type avis prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997021268 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 juin 1997 en cause de G. Lechanu et autres contre P. Hannecart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 « La disposition contenue à l'article 37 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, (...)

erratum

type erratum prom. 08/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997022586 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997012609 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Nominations Par arrêté royal du 16 juillet 1997, M. Albert, René, est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé appartenant au régime linguistique français, au tribunal du travail de Bruxelles, en remp Par arrêté royal du 16 juillet 1997, M. Van Hende, Daniel, est nommé juge social effectif au titre (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997009689 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : rédacteur au greffe du tribunal de police de Charleroi : 1; employé au greffe des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne : 1, à partir du 1 septembre 1997. Les Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997012575 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives de travailleurs. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tournai, en remplacement de Mme Foucart, Yvette Les organisat Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997012574 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives de travailleurs. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Charleroi, en remplacement de M. Henuy, Roland Les organisatio Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 19/08/1997 numac 1997035998 source ministere de la communaute flamande Collecteur de déchets. Agrément Par arrêté de l'administrateur-général du 15 juillet 1997, LA VIDANGE LOISEAU SA, Louis De Gunststraat 125, à 1080 Brussel, est agréée en qualité de collecteur de déchets. Numéro de l'agrément : 1077/E233.. . (...)
^