COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 juin 1997 en cause de J. Grégoire contre l'a.s.b.l.

Hôpital du Sacré-Coeur de Mol, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 juin 1997, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, 1er, de la loi du 9 mars 1953, relative aux pensions militaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, disposant que ' les faits dommageables survenus en temps de paix après le 25 août 1947 tombent sous l'application des dispositions légales en matière de pension de réparation dont bénéficient les invalides de la guerre 1940-1945 ', il rend applicable à l'indemnisation du préjudice physique résultant de faits dommageables survenus aux militaires en temps de paix, durant le service et par le fait du service, les lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948, modifié par la loi du 26 juillet 1952 et, plus spécialement, l'article 1er, alinéa final, desdites lois, ainsi libellé : ' toutes les pensions et allocations attribuées en exécution de ces dispositions légales constituent une réparation forfaitaire, excluant l'attribution, pour le même fait dommageable, de toute autre indemnité. Cette disposition couvre la responsabilité de l'organe de l'Etat, agent matériel de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité ', alors que le même fait dommageable survenu à la même personne, en dehors de tout contexte militaire serait susceptible, selon le droit commun des articles 1382 et suivants du Code civil, d'une réparation intégrale et non forfaitaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1103 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.