COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 66.931 du 24 juin 1997 en cause de la s.a. Carwim et autres contre le Gouvernement flamand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 55 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que - outre le délai - la condition (cumulative) de recevabilité est imposée au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué de notifier ' en même temps au demandeur ' (' comme l'expression du traitement sur un pied d'égalité voulu par le législateur '), le recours administratif (auprès du Roi, à présent auprès du gouvernement flamand), à savoir sa date et ses motifs, alors que cette condition de recevabilité n'est pas prévue pour le demandeur qui forme un recours administratif, alors que, selon le texte de la loi, le recours du demandeur ne doit pas être motivé, et alors que le Ministre doit adresser une copie de ce recours du demandeur au collège ' dans les cinq jours de la réception ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1126 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.