COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 juin 1997 en cause de G. Lechanu et autres contre P. Hannecart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 juillet 1997, le Tribunal de la jeunesse de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La disposition contenue à l'article 37 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, qui prévoit que seuls les mineurs de plus de 14 ans peuvent introduire devant le tribunal de la jeunesse une contestation relative à l'octroi, au refus ou aux modalités d'application d'une mesure d'aide individuelle, ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 12 de la Convention des Droits de l'Enfant, en opérant une différence de traitement entre les enfants mineurs selon qu'ils ont plus ou moins de 14 ans ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1127 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.