publié le 19 août 1997
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 1997 et parvenue au greffe le 30 juin 1997, la Fondation Roi Baudouin, dont l Cette affaire est inscrite sous le n° 1113 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1997021248
- pub.
- 19/08/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 1997 et parvenue au greffe le 30 juin 1997, la Fondation Roi Baudouin, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Brederode 21, et le Fonds national de la recherche scientifique « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue d'Egmont 5, ont introduit un recours en annulation partielle de l'article 59, 1°, du Code des droits de succession, tel qu'il a été remplacé par le décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997 (publié au
Cette affaire est inscrite sous le n° 1113 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.