Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 1997 et parvenue au greffe le 12 juin 1997, un recours en annulation du décre Cette affaire est inscrite sous le numéro 1100 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

source: cour d'arbitrage

numac: 1997021199

pub.: 19/08/1997

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 1997 et parvenue au greffe le 12 juin 1997, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements de soins (publié au Moniteur belge du 9 avril 1997), a été introduit par le Conseil des ministres, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1100 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 1997 et parvenue au greffe le 12 juin 1997, un recours en annulation du décre Cette affaire est inscrite sous le numéro 1100 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n1997021199.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?