COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 juin 1997 et parvenues au greffe le 1er juillet 1997, la commune de Schaerbeek, dont les bureaux sont établis en la maison communale, place Colignon, 1030 Bruxelles, la ville de Charleroi, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, place Charles II, 6000 Charleroi, et le Gouvernement wallon, rue Mazy 25-27, 5100 Jambes, ont introduit un recours en annulation de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (publié au Moniteur belge du 31 décembre 1996, troisième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1117, 1118 et 1119 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.