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M.B. Index des textes promulgués le 12 juillet 2023

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loi

type loi prom. 12/07/2023 pub. 08/09/2023 numac 2023043850 source service public federal justice Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 24/07/2023 numac 2023042942 source service public federal securite sociale Arrêté Royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant la convention collective de travail du21 février 2022 relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la modification du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel de l'industrie chimique qui est ajouté en tant qu'annexe 1ère de la convention collective de travail du 18 décembre 2018 (1) type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant la convention collective de travail du 21 février 2022 relative à la sécurité d'emploi (1) type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la fixation, pour l'année 2023, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2023 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative au droit à un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, exécutant le chapitre 8 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, dans le cadre de la déconnexion type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 22 novembre 2016 concernant la régularisation des contrats TCT type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023203278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 31/07/2023 numac 2023031432 source service public federal securite sociale Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 01/08/2023 numac 2023203468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de juges sociaux type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2022 relative au pouvoir d'achat, sous le numéro d'enregistrement 174459/CO/339.02 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la mesure création d'emploi net supplémentaire pour les secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 16/08/2023 numac 2023044165 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote " modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 16/08/2023 numac 2023044166 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl I.Care à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 08/08/2023 numac 2023043929 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 16/08/2023 numac 2023044163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CGG Adentro à l'appui d'un projet pilote "modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues" type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 16/08/2023 numac 2023044169 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CGG Vlaams-Brabant Oost à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023044164 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl de Kiem à l'appui d'un projet pilote "modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues" type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023044168 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CGG VAGGA à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 04/09/2023 numac 2023043890 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023203262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de petit granit, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023042926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la procédure en entreprise pour les temps partiels médicaux type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 03/10/2023 numac 2023043069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 26 juin 2008 relative au paiement d'un treizième mois (Communauté germanophone) (1) type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 06/10/2023 numac 2023043911 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'imputation et d'évaluation des frais sur les honoraires perçus de façon centrale en application de l'article 155, § 3, de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 09/10/2023 numac 2023043065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale - emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 09/10/2023 numac 2023043067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 09/10/2023 numac 2023043090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 09/10/2023 numac 2023043091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 10/10/2023 numac 2023043088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds social et de garantie flamand" type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 25/10/2023 numac 2023043943 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 30/10/2023 numac 2023044911 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle dans le cadre de la convention de rééducation fonctionnelle type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 10/11/2023 numac 2023203253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 18/12/2023 numac 2023043074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 07/09/2023 numac 2023043670 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel concernant l'administration des médicaments HYDROXYUREA MEDAC 500MG x 100 CAPS de Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH, ONCO CARBIDE capsule rigide*20CPS 500MG de TEOFARMA et HYDREA 500 mg capsule de BRISTOL-MYERS SQUIBB KFT et la pharmacovigilance y relative type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 08/02/2024 numac 2023048691 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier conseiller conjugal et familial » classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 08/02/2024 numac 2023048690 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Aménagements raisonnables : initiation » » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 08/02/2024 numac 2023048693 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier de spécialisation : expertise comptable et fiscale » classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2023048697 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en chimie - orientation : biotechnologie » classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2023048692 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier de spécialisation : sciences fiscales » classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2023048698 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier en chimie - orientation : chimie appliquée » classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 08/02/2024 numac 2023048687 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section " Agent des pompes funèbres » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d'" Agent des pompes funèbres » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de " Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2023048699 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier en diététique » classée dans le domaine des sciences biomédicales et pharmaceutiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2023048701 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier en électromécanique - orientation : climatisation et techniques du froid » classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2023048764 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier en électromécanique - orientation : électromécanique et maintenance » classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000026 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en informatique, orientation intelligence artificielle » classée dans le domaine des sciences de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000201 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Esthétique canine » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000200 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier technologue en imagerie médicale » classée dans le domaine des sciences de la santé publique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000202 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Inclusion et conception universelle de l'apprentissage : initiation » » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000123 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bachelier en chimie - orientation : biochimie » classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000204 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Langue des signes francophone belge - LSFB - UE8 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000203 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Langue des signes francophone belge - LSFB - niveau approfondi » classée dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000206 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Le haut potentiel intellectuel : initiation » » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000205 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Langue des signes francophone belge - LSFB - UE9 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 12/02/2024 numac 2024000207 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité : initiation » » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 12/02/2024 numac 2024000208 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Le trouble du spectre de l'autisme : initiation » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 12/02/2024 numac 2024000209 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Neuroéducation et stratégies d'apprentissage : initiation » » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 12/02/2024 numac 2024000336 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Les troubles spécifiques de l'apprentissage : initiation » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 12/07/2023 pub. 16/02/2024 numac 2023048694 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en accueil et éducation du jeune enfant » classée dans le domaine des sciences de l'éducation et enseignement de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

décret

type décret prom. 12/07/2023 pub. 18/09/2023 numac 2023045351 source service public de wallonie Décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal type décret prom. 12/07/2023 pub. 16/11/2023 numac 2023046959 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 type décret prom. 12/07/2023 pub. 17/11/2023 numac 2023046981 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/07/2023 pub. 01/08/2023 numac 2023043817 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/07/2023 pub. 01/08/2023 numac 2023043836 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC
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