12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2022 relative au pouvoir d'achat, sous le numéro d'enregistrement 174459/CO/339.02 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2022 relative au pouvoir d'achat, sous le numéro d'enregistrement 174459/CO/339.02.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne Convention collective de travail du 14 mars 2023 Modification de la convention collective de travail du 16 mai 2022 relative au pouvoir d'achat, sous le numéro d'enregistrement 174459/CO/339.02 (Convention enregistrée le 8 mai 2023 sous le numéro 179379/CO/339.02)

Article 1er.Champ d'application § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des sociétés de logement social agréées de la Région wallonne.

Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé tant masculin que féminin. § 2. La présente convention collective de travail contient les modalités d'exécution du protocole d'accord de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne pour la période 2021-2022, conclu le 2 février 2022.

Art. 2.Modifications § 1er. Au paragraphe 2, dernier alinéa de l'article 3 de la convention collective de travail du 16 mai 2022, le mot "employés" est remplacé par le mot "travailleurs" : "Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur informe les travailleurs par écrit et individuellement de l'application de l'avantage équivalent.". § 2. Dans la version néerlandaise de la convention, à l'article 6, il est ajouté le mot "contracterende" entre les mots "de" et "partijen" : "Deze collectieve overeenkomst kan worden opgezegd door elk van de contracterende partijen.".

Art. 3.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE