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M.B. Index des textes publiés le 7 août 2023

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code civil

type code civil prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023055839 source service public federal finances Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de ****, **** ***** de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/05/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023020099 source service public federal justice Arrêté royal sur les bourses d'armes type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023042757 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 31 mai 2023, Madame de Donnéa, Bernadette Marie Hubertine Emilie Ghislaine, née(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023043198 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 18 juin 2023, Madame Emerllahu, Fetie, née à Viti le 13 décembre 1982, résidant à Huy, est autorisée à substituer à son nom celui de « Hajdini ».(...) Par arrêté royal du 18 juin 2023, Madame Krasnici née Karakis, née à Sincanli (République de Turqui(...) type arrêté royal prom. 25/06/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043357 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 25/06/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043368 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie type arrêté royal prom. 09/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043412 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la procédure de sélection du commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue type arrêté royal prom. 05/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 04/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043387 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des couts d'investissement et la procédure de classement type arrêté royal prom. 02/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043631 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du deuxième assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Liège type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023043643 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juin 2023, entrant en vigueur le 31 août 2023 au soir, Mme Henne V., greffier au tribunal du travail du Brabant wallon, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses d Par arrêté royal du 23 mai 2023 est mis fin aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arr(...) type arrêté royal prom. 09/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043512 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 16/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023044081 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des vice-présidents et des membres de la Commission consultative spéciale « Consommation » type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023201718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023044476 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2023, entrant en vigueur le 30 avril 2024 au soir, M. Goossens K., greffier à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la Par arrêté royal du 20 juillet 2023, entrant en vigueur le 29 février 2024 au soir, Mme Van Crombru(...) type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 28/06/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs type arrêté royal prom. 28/06/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023202854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, désignant le "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires de la construction" en tant qu'organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Construction (CP 200) et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel (1) type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2022 relative au pouvoir d'achat, sous le numéro d'enregistrement 174459/CO/339.02 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la mesure création d'emploi net supplémentaire pour les secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 12/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023203261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/05/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023031212 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation des zones de baignade pour la saison balnéaire 2023 type arrêté ministériel prom. 22/02/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023041058 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers type arrêté ministériel prom. 22/02/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023041062 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 2021 portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en infectiologie clinique type arrêté ministériel prom. 26/06/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel établissant le règlement d'examen de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables type arrêté ministériel prom. 06/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043659 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Liantis type arrêté ministériel prom. 07/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043720 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 144 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

décret

type décret prom. 23/06/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023043424 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande coordonnée en matière de volontariat

ordonnance

type ordonnance prom. 06/07/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023031488 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instaurant le bilan de compétences du chercheur d'emploi

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023030964 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023041447 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023041607 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 portant certaines mesures concernant la modernisation de l'enseignement secondaire, en ce qui concerne l'offre d'études

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023042837 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Emploi d'un attaché Data analyst A101 au sein de la Direction 'Santé et Aide aux Personnes' des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Appel à candidatures - Mutation externe - Rôle linguistique francophone ou néerlandop Conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008, tel(...)

avis

type avis prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023044487 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame STAQUET et autres ont sollicité l'annulation de la décision du 28 mars 202 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.352/XIII-10.056. Pour le Greffier en (...) type avis prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023202947 source service public de wallonie Avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour les communes d'Esneux et de Philippeville et de gaz pour les communes d'Esneux et de Fernelmont Vu les décrets du 12 avril 2001 rel Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, le chap(...)

liste

type liste prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023203841 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Teamleaders Installations physiques (niveau A2) francophones pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG23064 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 28/08/2023 inclus via www.travaillerpour.be. type liste prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023203863 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Analystes Business SAP - Gestion Fonctionnelle des Applications (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : ANG23329 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 28/08/20(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

document

type document prom. 03/02/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023041542 source ministere de la communaute francaise Wallonie-Bruxelles International. - Personnel de la carrière extérieure type document prom. 29/03/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023041654 source ministere de la communaute francaise Enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale type document prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023044262 source service public federal justice Notariat La commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat est composée comme suit: - Notaires : ? Membre effectif : M. Van Bellinghen F., notaire à la résidence de Wemmel ? Membre suppléant pour M. Van Bellinghen F., ? Membre effectif : M. Gheeraert Ch., notaire honoraire ; ? Membre suppléant pour M. Gheeraert C(...) type document prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023044430 source chambres legislatives, chambre des representants Commissions de nomination pour le notariat Les personnes suivantes sont désignées membres de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat: - Magistrat: * Membre effectif: M. Michael Traest, conseiller à la cour d'app * Membre suppléant de M. Michael Traest: Mme Ilse Cardoen, juge de paix - Membres externes: *(...) type document prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023203918 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de projets programmes européens de recherche et innovation (niveau A1) néerlandophones pour le SPP Politique scientifique. - Numéro de sélection : ANG23243 Ladite sélection a été clô(...) Le nombre de lauréats s'élève à 5. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique (...) type document prom. -- pub. 07/08/2023 numac 2023203958 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de projet (niveau A1) francophones pour Perspective.brussels. - Numéro de sélection : REQ438 Ladite sélection a été clôturée le 01/08/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 5. La (...)
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