13 MAI 2023. - Arrêté royal sur les bourses d'armes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II bis, l'article 19, alinéa 1er, 5° ,tel que modifié par la loi du 7 janvier 2018 et par la loi du 28 novembre 2021 ;

Vu la consultation du Conseil consultatif des armes le 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données 278/2022, donné le 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2022 ;

Vu l'avis 72.186/4 du Conseil d'Etat donné le 10 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'autorisation d'organiser une bourse doit être introduite auprès du Service fédéral des armes par recommandé ou par transmission électronique conférant une date certaine d'envoi et assurant la délivrance de l'envoi au minimum trois mois avant la bourse.

Art. 2.La demande d'autorisation d'organiser une bourse doit comprendre au moins les données suivantes : - l'identification du demandeur : nom, prénom, nationalité, adresse postale, adresse électronique, lieu et date de naissance. S'il s'agit d'une personne morale, dénomination sociale, siège social, identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué, statuts de la personne morale, coordonnées et adresse électronique ; - une personne de contact auprès de la police locale du lieu où se déroulera la bourse; - le lieu où se déroulera la bourse ; - la date et la durée de la bourse. - un règlement d'ordre intérieur établit par l'organisateur de la bourse. Le règlement d'ordre mentionne le lieu et la date de la bourse, contient un relevé des exposants et mentionne que l'accès est interdit aux visiteurs mineurs non accompagnés d'un adulte. Ce règlement d'ordre intérieur doit être signé par chaque exposant. - la nature des armes qui y seront offertes à la vente ; - un extrait original du casier judiciaire de chaque personne responsable pour l'organisation de la bourse ou de chaque administrateur de la personne morale organisatrice qui ne peut pas avoir plus de deux mois ; - un plan de prévention d'incendie datant de moins de dix ans approuvé par le service d'incendie compétent et un plan d'évacuation reprenant les accès et les sorties de secours, ainsi que la localisation des stands et des accès et sorties. - un plan de situation avec indication de la route à suivre jusqu'au lieu de la bourse ; - s'il y en a un, un prospectus de la bourse.

Si la bourse a déjà été autorisée pendant l'année calendrier précédente, une explication disant que les pièces principales n'ont pas été modifiées suffit. Les extraits du casier judiciaire doivent toutefois toujours être compris dans la demande.

Art. 3.Avant que la bourse ne soit autorisée et après avoir reçu une demande recevable et complète, le Service fédéral des armes demandera avis à : - la police locale de la résidence de chaque personne responsable pour l'organisation de la bourse ou de chaque administrateur de la personne morale organisatrice ; - la police locale du lieu où se déroulera la bourse.

Si l'avis de la police locale contient des conditions ou des recommandations dans le domaine de la sécurité et du contrôle, le Service fédéral des armes peut demander à l'organisateur d'adapter son règlement d'ordre intérieur ou de respecter des conditions précises.

Art. 4.Seules les armes à feu en vente libre visées à l'article 3, § 2, 1°, 2° et 3° de la Loi sur les armes et les armes non à feu en vente libre pouvant tirer des projectiles visés à cet article, peuvent être vendues à la bourse.

Conformément au règlement d'exécution 2015/2403 de la Commission européenne du 15 décembre 2015, seules les armes neutralisées après le 8 avril 2016 sont catégorisées comme armes en vente libre.

L'exposition d'armes soumises à autorisation est interdite lors de la bourse.

La présence et la vente de douilles et de projectiles ne sera acceptée lors de la bourse que s'il est possible de constater immédiatement et de façon visible qu'ils sont vides et ont été rendus inutilisables.

Art. 5.Seules les personnes suivantes peuvent exposer et mettre en vente à la bourse : - les armuriers disposant d'un agrément conformément à l'article 5 de la Loi sur les armes peuvent vendre exceptionnellement des armes admises à la bourse en dehors de leur établissement fixe. Ils doivent pouvoir présenter une copie de leur agrément lors de la bourse. - les armuriers disposant d'un agrément étranger doivent pouvoir présenter une copie de leur agrément lors de la bourse ainsi qu'une traduction dans la langue du lieu de la bourse. - les particuliers, y compris les collectionneurs agrées, qui ne peuvent toutefois vendre des armes qu'occasionnellement, sans but commercial ou dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine.

Art. 6.Les armes à feu conçues aux fins d'alarme, de signalisation,de sauvetage, d'abattage,de pêche au harpon ou destinées à des fins industrielles ou techniques ne peuvent être mises en vente dans les bourses .

Art. 7.L'autorisation d'organiser une bourse est valable pour une bourse ou pour plusieurs bourses qui se dérouleront pendant une année calendrier .

L'autorisation d'organiser une bourse ne peut être délivrée à l'organisateur qui ne respecte pas la Loi sur les armes ou ses arrêtés d'exécution.

L'autorisation peut être retirée en cas d'infraction constatée au présent arrêté ou à la Loi sur les armes ainsi que ses arrêtés d'exécution.

Art. 8.L'autorisation d'organiser une bourse est délivrée sous la forme d' une lettre datée et signée, pouvue d'un tampon sec du Service fédéral des armes.

L'autorisation mentionne l'organisateur de la bourse, le lieu et la date de la bourse, la nature des objets et armes qui y seront offerts à la vente et les obligations qui seront d'application pour les participants.

Des conditions qui visent l'ordre et la sécurité publique peuvent être liées à l'autorisation d'organiser une bourse. Ces conditions sont mentionnées sur l'autorisation.

Le Service fédéral des armes informe le demandeur de la décision concernant sa demande d'une autorisation d'organiser une bourse et de la décision de retrait de l'autorisation, moyennant un envoi recommandé avec accusé de reception. Une copie est envoyée à la police locale de la zone dans laquelle le lieu de la bourse est situé.

Art. 9.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VANQUICKENBORNE