12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 22 novembre 2016 concernant la régularisation des contrats TCT (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 22 novembre 2016 concernant la régularisation des contrats TCT.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 9 février 2023 Modification de la convention collective de travail du 22 novembre 2016 concernant la régularisation des contrats TCT (Convention enregistrée le 8 mai 2023 sous le numéro 179365/CO/152.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux directions des internats et au personnel de maîtrise, gens de métier et de service occupés en tant qu'ouvriers sous statut TCT dans les internats de l'enseignement libre subventionné par la Communauté flamande.

Par "internats" on entend : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail du 22 novembre 2016 portant le numéro d'enregistrement 136784/CO/152.01 est remplacé par l'article suivant : "

Art. 7.Dans l'attente du nouveau décret internats, le nombre de postes subsidiés dont bénéficie chaque internat est fixé à la répartition du 1er septembre 2017.

Une fois que le décret internats sera entré en vigueur, les partenaires sociaux concluront une nouvelle convention collective de travail déterminant le mécanisme de répartition.

Les internats qui ferment avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective de travail doivent le déclarer au Fonds pour l'emploi (contact@sf-vov.be). L'organe de gestion de ce fonds attribuera temporairement les moyens à un autre internat et veillera à l'application du protocole d'accord du 26 janvier 2017.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE