publié le 13 février 2025
Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025000974
- pub.
- 13/02/2025
- prom.
- 12/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 JUILLET 2023. - Loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 12 juillet 2023 transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (Moniteur belge du 8 septembre 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.