Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 12 juillet 2023
publié le 09 octobre 2023

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01"

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2023043090
pub.
09/10/2023
prom.
12/07/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 9 février 2023 Composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" (Convention enregistrée le 8 mai 2023 sous le numéro 179362/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et leurs travailleurs, à l'exception des hautes écoles.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration

Art. 2.Les statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01", institué par la convention collective de travail du 4 avril 2019 (numéro d'enregistrement 151589/CO/152.01), sont complétés par une annexe énumérant les membres du conseil d'administration. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" En application de l'article 16 des statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01", la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande a nommé comme membres du conseil d'administration :

Naam/nom


Stefaan Samaey

Namens werkgevers/ Pour les employeurs

Effectief lid/ Membre effectif

Jan-Baptist De Smet

Namens werkgevers/ Pour les employeurs

Effectief lid/ Membre effectif

Suzy Sterck

Namens werkgevers/ Pour les employeurs

Effectief lid/ Membre effectif

Steve Rosseel

Namens werknemers/ Pour les travailleurs

Effectief lid/ Membre effectif

Stijn Heuvelmans

Namens werknemers/ Pour les travailleurs

Effectief lid/ Membre effectif

Wauter Leenknecht

Namens werknemers/ Pour les travailleurs

Effectief lid/ Membre effectif

Inge Verdonck

Namens werkgevers/ Pour les employeurs

Plaatsvervanger/ Suppléant

Els Goeminne

Namens werkgevers/ Pour les employeurs

Plaatsvervanger/ Suppléant

Isabeau Evens

Namens werkgevers/ Pour les employeurs

Plaatsvervanger/ Suppléant

Dominiek De Meester

Namens werknemers/ Pour les travailleurs

Plaatsvervanger/ Suppléant

Johan Van Eeghem

Namens werknemers/ Pour les travailleurs

Plaatsvervanger/ Suppléant

Tim van de Voorde

Namens werknemers/ Pour les travailleurs

Plaatsvervanger/ Suppléant


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

^