MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Langue des signes francophone belge - LSFB - niveau approfondi » (code 843212S32D1) classée dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 45, al. 1ier, 47 et 137 ;

Vu le décret du Parlement de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10 ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 121 et 157 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 21 avril 2023 ;

Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée " Langue des signes francophone belge - LSFB - niveau approfondi » (code 843212S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Toutes les unités d'enseignement qui la composent sont classées dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section " Langue des signes francophone belge - LSFB - niveau approfondi » (code 843212S32D1) est le certificat de " Langue des signes francophone belge - LSFB - niveau approfondi » spécifique à l'enseignement supérieur du domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement de promotion sociale et de type court ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2025.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de " Langue des signes - niveau approfondi » (code 843212S20D1).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Bruxelles, le 12 juillet 2023.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY