Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01"

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2023043067

pub.: 09/10/2023

prom.: 12/07/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

12 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 9 février 2023 Composition du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" (Convention enregistrée le 8 mai 2023 sous le numéro 179367/CO/225.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

Par "employés" on entend : les employés sans distinction de genre.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux écoles supérieures. CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration

Art. 2.Les statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01", institué par la convention collective de travail du 4 avril 2019 (numéro d'enregistrement 151591/CO/225.01), sont complétés par une annexe énumérant les membres du conseil d'administration. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal de 12 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" En application de l'article 16 des statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande a nommé comme membres du conseil d'administration :

Bijlage aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 februari 2023, gesloten in het Paritair Subcomité voor de bedienden van de inrichtingen van het gesubsidieerd vrij onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, betreffende de samenstelling van het "Fonds tweede pijler PSC 225.01" In toepassing van artikel 16 van de statuten van het "Fonds tweede pijler PSC 225.01" heeft het Paritair Subcomité voor de bedienden van de inrichtingen van het gesubsidieerd vrij onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap als leden van de raad van bestuur benoemd :

NAAM/NOM

Stefaan Samaey

Namens werkgevers/ Pour les employeurs