M.B. Index des textes promulgues le 15 juin 2023

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 22/06/2023 numac 2023042995 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant l'exécution de la loi du 14 février 2023 portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023203270 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2012 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023043104 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202726 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 8 de la convention collective de travail du 5 mai 2003 relative au temps de travail et à la flexibilité transférée à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone via la convention collective de travail du 27 novembre 2015 relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 132360/CO/152.02) (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2022

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 2021 concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl IFIC en vue de permettre une adaptation du calendrier de la réforme (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 2019 relative au rappel hors planning et aux règles de planning , la convention collective de travail du 5 décembre 2019 relative au pool flexible (convention collective de travail n° 157030/CO/317) et la convention collective de travail du 19 janvier 2022 relative aux frais de transport (convention collective de travail n° 172551/CO/317) (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202747 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime unique (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux heures supplémentaires volontaires (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail "clause de sécurité d'emploi"

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, portant interprétation de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 mai 2022 relative au revenu minimum moyen garanti (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023202906 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration, du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023, d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 2010 concernant le choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique telle qu'introduite par la convention collective du travail du 5 août 2010 (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prime d'équipes et à la prime de nuit

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023202909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative au droit à un emploi de fin de carrière

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel relative au crédit-temps et à la diminution de carrière

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative aux heures supplémentaires

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relative aux frais de déplacements professionnels

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023202920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume relative au régime d'emplois de fin de carrière 2021-2022

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 01/09/2023 numac 2023202908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire pour force majeure

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 05/09/2023 numac 2023202849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2022

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 07/09/2023 numac 2023020073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire"

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 08/09/2023 numac 2023020076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction modifiant et coordonnant le Règlement de Pension et de Solidarité fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 19/09/2023 numac 2023043711 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 21/09/2023 numac 2023015380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 21/09/2023 numac 2023015375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social et au changement de l'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 21/09/2023 numac 2023042641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au transport non régulier de passagers sur les voies d'eau intérieures belges

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 21/09/2023 numac 2023042636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du salaire et des conditions de travail

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023042638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023020071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 23 octobre 2008 concernant la prime syndicale dans la Communauté germanophone (1)

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023042532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023043733 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal octroyant une subvention à l'asbl « Wel Jong » pour couvrir certains frais liés au projet « Wel Thuis: LGBTQI+ inloopwerking » du 21 décembre 2022

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 29/09/2023 numac 2023042637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 04/10/2023 numac 2023043178 source service public federal justice Arrêté royal transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Stratégie et Appui

type arrêté royal prom. 15/06/2023 pub. 18/12/2023 numac 2023042426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers

type arrêté ministériel prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023043086 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique

type arrêté ministériel prom. 15/06/2023 pub. 20/07/2023 numac 2023031451 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

type arrêté ministériel prom. 15/06/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023042971 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination des commissaires auprès du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire

type arrêté ministériel prom. 15/06/2023 pub. 30/11/2023 numac 2023047268 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant les annexes 4, 5, 6, 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques

type décret prom. 15/06/2023 pub. 04/10/2023 numac 2023045682 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément et au financement des agences de développement centre-ville

type décret prom. 15/06/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000219 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret visant à modifier le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023043047 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023043048 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2021 visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d'opérateurs immobiliers publics

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023043101 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023043099 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023043106 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2023 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023043105 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2023 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023203243 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er octobre 2020 portant nomination des membres du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023043094 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023043109 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023043103 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2021 portant désignation des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiel subventionné

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023043108 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2021 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023043030 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant les plans de gestion Natura 2000 pour les stations IA11 Talus des 3 Tilleuls et IB3 Etang Floréal

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 30/06/2023 numac 2023043031 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023042992 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/06/2023 pub. 12/07/2023 numac 2023031457 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/1011 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 20/07/2023 numac 2023031450 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions au Code de la route

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2023 pub. 03/08/2023 numac 2023203772 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2023 pub. 04/08/2023 numac 2023203897 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les prestations de prévention des maladies et de soutien en cas d'épidémie des sociétés mutualistes régionales wallonnes reconnues

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023042820 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions au Code de la route

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023043097 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/06/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023043003 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/568 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/06/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023043004 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/192 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 07/09/2023 numac 2023043023 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Les Marolles » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/06/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023031456 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/2667 du collège de la commission communautaire francaise modifiant l'arrete du college de la commission communautaire francaise du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du college de la commission communautaire francaise

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023044868 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 27 janvier 2023 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 13/09/2023 numac 2023043033 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du capitaine du Port de Bruxelles

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 13/09/2023 numac 2023043024 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2019 désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 28/09/2023 numac 2023043042 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires délivrées par université à la fin de l'année académique 2023-2024

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 29/09/2023 numac 2023043027 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au retrait de l'agrément de la s.a. csd ingénieurs en qualité de charge d'étude d'incidences

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023043133 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023043126 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2023 pub. 12/10/2023 numac 2023044847 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée pour la période 2022-2027

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 13/10/2023 numac 2023043137 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2023 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 13/10/2023 numac 2023043136 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023043072 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de dispense de formations par les membres du personnel des équipes éducatives des écoles, des équipes pluridisciplinaires des centres psycho-médico-sociaux et des Services du Gouvernement en exécution de l'article 6.1.7-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/06/2023 pub. 13/10/2023 numac 2023043007 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/917 du Collège de la Commission communautaire française établissant un modèle de grille d'évaluation des nouvelles demandes d'agrément en cohésion sociale en application de l'article 39 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé ;

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 13/10/2023 numac 2023043144 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2023 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre non confessionnel

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 13/10/2023 numac 2023043258 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un document standardisé reprenant les informations pouvant être requises par le bailleur, en exécution de l'article 200ter, § 2, du Code bruxellois du Logement

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 13/10/2023 numac 2023043261 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès à un logement

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2023 pub. 13/10/2023 numac 2023043260 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions de l'agrément des acteurs et des associations agréées oeuvrant à l'insertion par le logement relatif à la réalisation de tests de discrimination dans le secteur du logement, en exécution de l'article 214bis du Code bruxellois du Logement

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2023 pub. 20/10/2023 numac 2023043058 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2023 pub. 30/10/2023 numac 2023044869 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/06/2023 pub. 24/11/2023 numac 2023047443 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2023/917 du Collège de la Commission communautaire française établissant un modèle de grille d'évaluation des nouvelles demandes d'agrément en cohésion sociale en application de l'article 39 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé

type circulaire prom. 15/06/2023 pub. 29/11/2023 numac 2023043617 source service public federal interieur Circulaire relative à la protection en matière de séjour des victimes de violences intrafamiliales admises au séjour dans le Royaume au titre du regroupement familial

type circulaire prom. 15/06/2023 pub. 29/02/2024 numac 2024001740 source service public federal interieur Circulaire relative à la protection en matière de séjour des victimes de violences intrafamiliales admises au séjour dans le Royaume au titre du regroupement familial. - Traduction allemande

type erratum prom. 15/06/2023 pub. 29/09/2023 numac 2023044981 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi . - Erratum

type erratum prom. 15/06/2023 pub. 16/10/2023 numac 2023046263 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum

type arrêté de la communauté germanophone prom. 15/06/2023 pub. 21/12/2023 numac 2023206560 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

type erratum prom. 15/06/2023 pub. 04/04/2024 numac 2024002957 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret visant à modifier le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques. - Erratum

type arrêté de la communauté germanophone prom. 15/06/2023 pub. 07/05/2024 numac 2024202140 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif au perfectionnement pédagogique pour chefs d'entreprise et formateurs organisé par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME

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