COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

15 JUIN 2023. - Arrêté 2023/917 du Collège de la Commission communautaire française établissant un modèle de grille d'évaluation des nouvelles demandes d'agrément en cohésion sociale en application de l'article 39 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale ;

Vu l'article 39 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 15 juin 2023 ;

Vu la demande d'avis portant le numéro 73.582/4 rayée du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat le 5 juin 2023 conformément à l'article 84 § 4 alinéa 2 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé - Section Cohésion sociale, donné le 24 mai 2023;

Vu la concertation intra-francophone du 25 mai 2023;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, requis en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission Communautaire Française, émis le 20 avril 2024;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées, requis en vertu de l'article 4, § 3 du décret du 5 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission Communautaire Française, émis le 20 avril 2024;

CONSIDERANT, La nécessité d'établir un cadre d'analyse des nouvelles demandes d'agrément commun aux services du Collège et aux coordinations locales de cohésion sociale.

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.En vertu de l'article 39 de l'arrêté du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé, le Collège adopte la fiche type d'analyse dénommée : GRILLE D'EVALUATION DES NOUVELLES DEMANDES D'AGREMENT. Cette fiche type est annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 16 mai 2023.

Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Cohésion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2023.

Par le Collège, Nawal BEN HAMOU, Barbara TRACHTE, Membre du Collège Présidente du Collège chargée de la Cohésion sociale

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