REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 portant exécution de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 31/01/2019 numac 2019040080 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019040083 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès à un logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, article 214ter, tel que modifié par l'article 18 de l'ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination ;

Vu l'arrêté d'exécution du 21 mars 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 31/01/2019 numac 2019040080 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019040083 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 27 janvier 2023 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 février 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement donné le 21 avril 2023 ;

Vu l'avis n° 73.462/3 de la section de Législation du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le Gouvernement s'est fixé comme objectif dans sa déclaration de politique générale pour la législature 2019 - 2024 de garantir l'égalité des droits et lutter efficacement contre les discriminations notamment en renforçant les dispositifs de lutte contre les discriminations ;

Considérant que la Région de Bruxelles-capitale a adopté une ordonnance le 21 décembre 2018 afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement ;

Considérant que l'article 214ter du Code bruxellois du Logement décrit la procédure à respecter lorsque la Direction de l'Inspection régionale du Logement décide de poursuivre un ou des fait(s) de discrimination ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté d'exécution le 21 mars 2019 afin de préciser les modalités d'exécution de l'article 214ter ;

Considérant qu'en raison de la modification de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 31/01/2019 numac 2019040080 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019040083 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer par l'ordonnance du 9 juin 2022, l'arrêté d'exécution du 21 mars 2019 doit être modifié afin de correspondre à la procédure administrative actualisée en prévoyant d'une part, la transmission d'un rapport au Procureur du Roi de Bruxelles que si l'infraction constatée par l'administration est susceptible de constituer également une infraction pénale, et, d'autre part, la prolongation du délai maximal pour organiser une audition ;

Considérant que pour la prolongation du délai maximal pour organiser une audition, cette modification est apportée à l'arrêté d'exécution du 21 mars 2019 pour tenir compte du délai d'au moins deux semaines laissé au contrevenant avant la date effective de l'audition, ce qui réduit le délai initial des soixante jours ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le procès-verbal qui constate une infraction de discrimination qui est susceptible de constituer également une infraction pénale en application de l'article 214ter, § 1er, alinéa 1er, du Code bruxellois du Logement est transmis par recommandé en un exemplaire au Procureur du Roi dans les quinze jours qui suivent l'audition du contrevenant ».

Art. 2.Un nouvel article 1bis est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 1bis.L'audition est organisée au plus tard dans les nonante jours qui suivent la constatation de l'infraction. Ces délais sont prolongés de trente jours en cas d'absence justifiée du contrevenant ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT