15 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique

Le Ministre des Affaires de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, A, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 49, alinéa 3;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique, modifié par les arrêtés ministériels des 16 mars 1998, 24 juillet 1998 et 27 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique, modifié par les arrêtés ministériels des 16 mars 1998 et 27 avril 2007, est complété d'un point e), rédigé comme suit : « g) soit être titulaire d'une certification basée sur le Cadre francophone des certifications sanctionnant l'acquisition de l'ensemble des compétences reprises au profil d' « Assistant logistique - Milieux de soins et collectivités » rédigé par le « Service Francophone des Métiers et des Qualifications ». »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une preuve des compétences acquises en tant qu'assistant logistique, délivrée par un centre de test agréé par l'autorité publique compétente, est assimilée à la réussite d'un programme de formation tel que visé au premier alinéa. »

Art. 3.A l'article 2, alinéa 2 du même arrêté, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « douze mois ».

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2023.

Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE