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M.B. Index des textes promulgués le 28 février 2022

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loi

type loi prom. 28/02/2022 pub. 04/03/2022 numac 2022040420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022040449 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/11/2023 numac 2023045246 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/02/2022 pub. 17/10/2024 numac 2024009153 source service public federal interieur Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022201349 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022201348 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022020447 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022020448 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/03/2022 numac 2022040567 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination du Président du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022030900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022030885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022040522 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 01/04/2022 numac 2022031198 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2021 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022020159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la limite d'âge pour l'accès au droit à des allocations pour un emploi de fin de carrière au cours de la période 2021-2022 : droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs qui sont occupés dans un métier lourd, qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration en exécution de la convention collective de travail n° 156 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », portant une prime pour le personnel d'encadrement dans le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » en exécution du préaccord du 24 novembre 2020 pour les secteurs sociaux/non marchands au sein de la SCP 327.01 pour la période 2021-2025 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC « à 60 ans avec 40 ans de prestations effectives » type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022030735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus (1) type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et qui peuvent prouver une carrière de 33 ans type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 19 juin 2018 relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1) type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022200459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue de 40 ans, occupés dans les entreprises du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022030884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport des ouvriers/ouvrières type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022040084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022200761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022200759 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022200764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures concernant les groupes à risque et la formation type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022200865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à l'ancienneté type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la prime corona en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - Régime métier lourd 35 ans - 60 ans type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds social pour les employés de l'industrie chimique » type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au chômage temporaire force majeure « Corona » et au supplément à la prime de fin d'année 2021 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant le droit au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 03/05/2022 numac 2022200868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prime corona 2021 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 03/05/2022 numac 2022200870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation aux travailleurs occupés dans les entrepôts type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 03/05/2022 numac 2022200885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime corona pour les travailleurs des pompes funèbres type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022200663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 03/05/2022 numac 2022200866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 03/05/2022 numac 2022200892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC « métiers lourds - régime harmonisé - à 60 ans » type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 04/05/2022 numac 2022200661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 04/05/2022 numac 2022200658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 04/05/2022 numac 2022200886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de prime corona sous forme de chèques consommation type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 04/05/2022 numac 2022200891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise général à partir de 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 04/05/2022 numac 2022200890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime « longue carrière » de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) type arrêté royal prom. 28/02/2022 pub. 31/01/2023 numac 2023030299 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits

erratum

type erratum prom. 28/02/2022 pub. 21/03/2022 numac 2022020503 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale . - Erratum type erratum prom. 28/02/2022 pub. 21/03/2022 numac 2022020502 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
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