publié le 21 mars 2022
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale . - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022020503
- pub.
- 21/03/2022
- prom.
- 28/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale (1). - Erratum
Au Moniteur belge du 9 mars 2022, page 18915, il y a lieu d'ajouter après les signatures le texte suivant : (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2247 Compte rendu intégral :.13.01.22