publié le 21 mars 2022
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022020502
- pub.
- 21/03/2022
- prom.
- 28/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
Au Moniteur belge n° 66 du 9 mars 2022, 1ère édition, p. 18917, à l'article 19, il y a lieu de lire « article 14 » au lieu de « article 16 ».