28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 18 novembre 2021 Chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (Convention enregistrée le 3 décembre 2021 sous le numéro 168657/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs. § 2. Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068. CHAPITRE II. - Chèques-cadeaux

Art. 2.a) Un chèque-cadeau de 35 EUR sera payé par l'employeur à l'occasion du Nouvel-An suivant les conditions suivantes : - 2 années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre de l'année d'attribution du chèque; - régime de travail supérieur à 50 p.c. de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail; - avoir presté au moins un jour de travail durant l'année d'attribution du chèque. b) Un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR sera alors payé suivant les conditions suivantes : - 2 années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre de l'année d'attribution du chèque; - régime de travail égal à 50 p.c. ou moins que celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail; - avoir presté au moins un jour de travail durant l'année d'attribution du chèque. c) L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du fonds social suivant les modalités fixées par le conseil d'administration.d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrents. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 novembre 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 février 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE