28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 12, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 janvier 2022 ;

Vu l'avis 70.861/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 49, § 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « deux fonctionnaires » sont remplacés par les mots « quatre fonctionnaires » ;2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « tous deux » sont remplacés par les mots « tous » ;3° à l'alinéa 2, les mots « et deux autres membres » sont remplacés par les mots « , le fonctionnaire d'implantation néerlandophone ou francophone selon la langue dans laquelle le dossier est introduit, et un autre membre » ;4° à l'alinéa 4 les mots « , pour autant qu'il soit chargé de la surveillance des officines ouvertes au public, » entre les mots « d'inspecteur » et le mot « est ».

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE