28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime corona pour les travailleurs des pompes funèbres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime corona pour les travailleurs des pompes funèbres.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 17 novembre 2021 Prime corona pour les travailleurs des pompes funèbres (Convention enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 168591/CO/320) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la CP 320 des pompes funèbres. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par « travailleurs » : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin. CHAPITRE II. - Objet, applicabilité et modalités d'octroi

Art. 2.Attribution d'une prime corona pour remercier les salariés du secteur pour leur engagement accru dans des conditions de travail difficiles dues au corona.

Dans ce contexte, la CP 320 a décidé d'octroyer une prime corona unique.

Art. 3.La convention est applicable à tous les travailleurs, les étudiants et travailleurs intérimaires inclus, qui étaient en service entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021.

Art. 4.- Cette prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail et de la période d'emploi durant la période de référence telle que prévue à l'article 3 de la présente convention.

La prime est d'au moins 250 EUR pour un emploi à temps plein pendant la période de référence. - La prime est versée aux travailleurs au plus tard avec le salaire du mois qui suit la signature de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention entre en vigueur le 17 novembre 2021 et est conclue pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2021, sans reconduction tacite possible. Pour autant que besoin, les parties signataires conviennent que, en application de l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les dispositions normatives individuelles de la présente convention collective de travail ne seront pas incorporées dans les contrats de travail individuels des travailleurs.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 février 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE