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M.B. Index des textes promulgués le 2 décembre 2021

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loi

type loi prom. 02/12/2021 pub. 14/12/2021 numac 2021022578 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt type loi prom. 02/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034354 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 type loi prom. 02/12/2021 pub. 03/10/2022 numac 2022041920 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021022588 source service public federal justice Arrêté royal déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 09/12/2021 numac 2021204687 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts » type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 13/12/2021 numac 2021205842 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021205681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 16/12/2021 numac 2021043362 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034243 source service public federal justice Arrêté royal concernant les demandes de licence F1P et déterminant les conditions auxquelles des paris peuvent être organisés sur les courses hippiques type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034284 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2021 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034286 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034285 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034287 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2021 type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034288 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034289 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043361 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 20/12/2021 numac 2021043396 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2021 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 21/12/2021 numac 2021034215 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Bamko Cran asbl » pour couvrir certains frais liés au projet « CYFOSADE », qui porte sur une formation à destination du secteur public et de la société civile sur les savoirs antiracistes et décoloniaux belges type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 21/12/2021 numac 2021034217 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Liga voor de mensenrechten vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « FixMyPolice », qui porte sur la collecte de données et le profilage ethnique type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 21/12/2021 numac 2021034218 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Voix De Femmes asbl » pour couvrir certains frais liés au projet « Les Absentes », qui porte sur la santé mentale et les discriminations systémiques vécues par les femmes racisées type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 20/12/2021 numac 2021043342 source service public federal finances Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 21/12/2021 numac 2021034216 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Kif Kif vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « Vrijheid van meningsuiting? De ervaringen en aanbevelingen van vrouwen met een migratieachtergrond met online haat », qui porte sur la collecte de témoignages de victimes de discours de haine en ligne pour en faire des recommandations politiques et un outil de sensibilisation type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 24/12/2021 numac 2021022634 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant dixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021022721 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021043188 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat concernant le droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 04/01/2022 numac 2021043363 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 2021 portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 06/01/2022 numac 2021034254 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 07/01/2022 numac 2021034252 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public à vocation sociale « Enabel, Agence belge de développement » type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 07/01/2022 numac 2021034478 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2021 de 30.000 euros au programme de travail de la Commission Baleinière Internationale pour réduire les prises accessoires type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 20/01/2022 numac 2021034357 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement de membres du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 10/02/2022 numac 2021022675 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2021 portant renouvellement du mandat d'un membre du Bureau fédéral du Plan type arrêté royal prom. 02/12/2021 pub. 03/08/2022 numac 2022015587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/12/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021205769 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. type arrêté ministériel prom. 02/12/2021 pub. 14/12/2021 numac 2021034212 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Dessel comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté ministériel prom. 02/12/2021 pub. 18/07/2022 numac 2022204113 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

décret

type décret prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043381 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et d'autres législations en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 02/12/2021 pub. 22/12/2021 numac 2021034384 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au **** du secteur professionnel des arts de la scène en vue d'encadrer les procédures de recrutement aux fonctions de direction type décret prom. 02/12/2021 pub. 22/12/2021 numac 2021034435 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2020 type décret prom. 02/12/2021 pub. 02/02/2022 numac 2021043544 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants

ordonnance

type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 13/12/2021 numac 2021034178 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021 type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034179 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021034180 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juin 2021 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'articulation de la politique du marché du travail, de la formation et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 22/12/2021 numac 2021034181 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 27/12/2021 numac 2021034177 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux mesures concernant le respect par les utilisateurs des règles en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 09/05/2022 numac 2022020529 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021. - Addendum (1)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/12/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021022646 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2021 relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/12/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022650 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des SISP et déterminant la date et l'organisation des élections pour l'année 2022 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/12/2021 pub. 20/12/2021 numac 2021022665 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance et l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 02/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034332 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 02/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034333 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2021/901 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/12/2021 pub. 16/02/2022 numac 2021034443 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside de 9 000.000 EUR pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS pour l'exercice 2021

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 02/12/2021 pub. 24/12/2021 numac 2021205992 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire
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