COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 118 alinéa 2;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2021;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 1 juillet 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 1 juillet 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 1 juillet 2021;

Vu les avis des sections « Services Ambulatoires » et « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donnés respectivement le 17 juin et le 9 septembre 2021;

Vu l'avis du comité ministériel en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matière donné le 28 septembre 2021;

Vu l'avis de l'organe de concertation en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matière donné le 28 septembre 2021;

Vu l'avis 70.206/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'une étude de l'observatoire du social sur l'offre en médecine générale datant de 2018 montre une pénurie présente dans de nombreux quartiers bruxellois et que cette pénurie s'aggravera dans les prochaines années car 45% de médecins généralistes à Bruxelles avaient plus de 55 ans au moment de la sortie de cette étude;

Considérant qu'il convient d'adapter l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé en vue de répondre aux besoins croissant de soins de première ligne en augmentant l'offre via l'agrément de nouvelles maisons médicales;

Considérant que le collège de la Commission communautaire française a approuvé le 23 mars 2021 la note d'orientation permettant de renforcer l'accès à la première ligne de soins pour la population bruxelloise par un soutien au démarrage de nouveaux services et agréments de nouvelles maisons médicales;

Considérant que l'article 76 du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé fixe la composition de l'équipe subventionnée, 1 ETP pour la fonction d'accueil et 0,5 ETP en Santé Communautaire;

Considérant que l'article 118 du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, prévoit l'octroi une subvention relative aux frais de fonctionnement fixé à 9.640 euros indexé annuellement.

Considérant que la réduction des frais de fonctionnement à partir de la 6ème année d'agrément représentera une diminution de 1 à 2 % sur le budget d'une maison médicale mature (diminution à faible impact), et engendrera en contrepartie, une économie sur le budget annuel octroyé aux maisons médicales.

Considérant que l'économie sur le budget annuel engendrée par la réduction des frais de fonctionnement après la 6ème année d'agrément, permettra l'octroi d'agréments de nouvelles maisons médicales.

Sur proposition de la Membre du Collège compétente pour la politique de la Famille et du Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 36 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du Collège de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, est remplacé par ce qui suit : « En application de l'article 118 du décret, le montant de la subvention relative aux frais de fonctionnement est fixé à 9.640 euros les six premières années d'agrément puis réduit à 1.000 euros »

Art. 3.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Pour le Collège : B. TRACHTE, A. MARON, Présidente et Membre du Collège, Membre du Collège, Chargée de la politique de la Famille Chargé de l'Action sociale et de la Santé