2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal soumis à la signature de votre Majesté a pour but de compléter et de rectifier certains éléments dans les annexes de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat.

Dans les quatre annexes, le redevable concerné est identifié par ses nom, prénom(s) et son numéro de personne. Ce numéro de personne correspond au numéro d'identification au Registre national ou, en son absence, au numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, ou en l'absence de tels numéros, par la date de naissance et l'adresse. L'identification par l'adresse a été rajoutée dans le cadre du présent projet d'arrêté.

L'observation formulée sous le point 3.2.3 de l'avis du Conseil d'Etat n° 70.131/3 n'est pas suivie. S'il est vrai qu'en application de l'article 22 de la Constitution, les éléments essentiels d'un traitement de données à caractère personnel, doivent être déterminés dans la loi même, les catégories de données à traiter dans le cadre de l'e-notariat sont déjà amplement fixées dans la loi, et l'adresse n'est qu'une composante de l'identification des personnes parties à l'acte. Ainsi, à titre d'exemple (qui peut être transposé aux articles 412bis et 433 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 93 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée), l'article 35, § 1er, alinéa 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, dispose que : "L'avis mentionne l'identité de l'expéditeur, le bien qui fait l'objet de l'acte visé à l'alinéa 1er et l'identité du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel sur ce bien.", de sorte que les catégories de données sont déjà identifiées dans la loi même, l'adresse n'étant qu'une composante de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit réel.

En outre, et dans la majorité des cas, les parties à l'acte seront identifiées par leurs nom, prénom(s), numéro d'identification du Registre national, et en l'absence de ce dernier, par le numéro d'identification de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale. Ce n'est donc que dans des cas assez exceptionnels, que la personne sera identifiée outre par ses nom et prénom(s), sa date de naissance et désormais son adresse. Cela répond à une nécessité technique, dans la mesure où l'application e-notariat en l'absence d'un numéro d'identification, a besoin à la fois de la date de naissance et de l'adresse pour pouvoir identifier la personne et déterminer si elle est redevable de créances gérées par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Par ailleurs, l'article 6, § 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, qui est applicable dans le cas de l'espèce, dans la mesure où les dispositions e-notariat répondent à une mission d'intérêt général, consistant en la perception juste et correcte des créances publiques, dispose que : "3. Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par : a) le droit de l'Union ;ou b) le droit de l'Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis. Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des Etats membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi." Il en ressort que les dispositions légales peuvent, mais ne doivent pas forcément contenir les types de données qui font l'objet du traitement, ni a fortiori une liste exhaustive de tous les types de données. Dans le cas de l'espèce, l'adresse ne peut être considérée par ailleurs comme un élément essentiel, puisque l'identification des parties comme catégorie est déjà reprise dans la loi.

Une note de bas de page complémentaire qui dispose que le numéro d'entreprise correspond au numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises et qu'en l'absence d'un tel numéro, il faut renseigner l'adresse du siège, a été insérée.

Par ailleurs, et conformément au principe "only once" la communication de sa qualité de résident ou de non-résident est abrogée aussi bien pour les personnes physiques et morales, étant donné qu'avec les données décrites supra, l'administration saura si le redevable identifié est résident ou non-résident.

La demande de suppression du numéro de fax dans les formulaires, reprise dans le point 19 de l'avis 119/2021 de l'Autorité de protection des données, a été entièrement suivie.

Aux annexes 1ère, 2 et 4, il est désormais précisé dans le texte néerlandais que la nature de l'acte à rédiger doit indiquer "aliénation", "hypothèque" ou "hypothèque liée à une acquisition".

Dans l'annexe 2 (l'information que les sommes et les valeurs concernées par la saisie-arrêt sont inférieures au total des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers opposants, y compris le receveur), une section est à nouveau insérée au cas où le bien fait l'objet d'une inscription hypothécaire (reprenant ainsi ce qui existait dans l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009).

Ainsi, il faut indiquer au profit de qui et pour quel montant une hypothèque est prise et pour quel montant le notaire conserve des fonds. Pour l'identification des créanciers, une identification au moyen du nom, du prénom, de la forme juridique et de l'adresse est désormais suffisante ; le numéro de personne n'est plus requis.

La simplification introduite par l'arrêté royal du 22 juin 2020 visant à permettre aux non-résidents de n'utiliser qu'un seul formulaire lors de la cession ou de l'hypothèque de biens immobiliers et de navires est abrogée pour des raisons techniques et applicatives. L'annexe 4 est modifiée en ce sens, de sorte qu'elle ne s'applique dorénavant qu'aux biens immeubles.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM 2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les articles 93ter, § 4, inséré par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par la loi du 11 février 2019, abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi, et 93quinquies, § 4, inséré par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par la loi du 11 février 2019 et abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 412bis, § 6, remplacé par la loi du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2020 pub. 11/05/2020 numac 2020040971 source service public federal finances Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat fermer, 433, § 4, remplacé par la loi du 11 février 2019, abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi, et 435, § 4, remplacé par la loi du 11 février 2019 et abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi ;

Vu la loi-programme (I) du 29 mars 2012, les articles 157, § 6, remplacé par la loi du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2020 pub. 11/05/2020 numac 2020040971 source service public federal finances Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat fermer et 157/1, § 6, inséré par la loi du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2020 pub. 11/05/2020 numac 2020040971 source service public federal finances Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat fermer ;

Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, introduit par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, les articles 35, § 4, 37, § 4 et 43, § 6 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat ;

Vu l'avis n° 119/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 8 juillet 2021 ;

Vu la concertation avec les régions, en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 70.131/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 1ère de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat est remplacé par l'annexe 1ère du présent arrêté.

Art. 2.L'annexe 2 de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 3 de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.L'annexe 4 de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Pour la consultation du tableau, voir image