2 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 25octies/1, inséré par la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014022066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 122quinquies-decies/1, 122quinquies-decies/2 et 122quinquies-decies/3, insérés par l'arrêté royal du 12 mai 2014;

Vu la présentation d'un candidat par le Collège des médecins-directeurs, Arrête :

Article 1er.Mme GIELEN Marijke, est désignée en qualité de membre effectif auprès de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au titre de représentante d'un organisme assureur, en remplacement de M. VAN HUL Christiaan, pour un terme expirant le 26 novembre 2026.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 2 décembre 2021.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE