2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2021;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 230.000 (deux cent trente mille) euros est accordé à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) pour la prise en charge des dépenses de l'organisation du projet "Projet de renforcement des capacités de la gestion des mouvements migratoires par l'extension du système de collecte de données avec Midas-v4 aux postes frontaliers prioritaires en République Démocratique du Congo (RDC)".

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service Public Fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation Internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 4.Le paiement sera versé en 2 tranches sur le compte suivant: Bénéficiaire: Organisation Internationale pour les Migrations Banque: Citibank N.A. London - UK IBAN: GB57 CITI 1850 08108106 14 SWIFT: CITIGB2L Banque: Fortis Bank, 1050 Brussels IBAN: BE28 2100 3779 7720 SWIFT: GEBABEBB36A - première tranche de 207.000 EUR (soit nonante pourcent de cette subvention); - deuxième tranche de 23.000 EUR (soit dix pourcent de cette subvention).

La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté.

Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, S. MAHDI