2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2021 qui a été initialement attribuée pour l'année 2002 par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août 2002.

Les montants pour l'année 2021 sont obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020, par le paramètre d'inflation générale tels que défini dans la `Circulaire relative à la troisième tranche des crédits provisoires 2020, la préfiguration du budget initial 2021 et aux estimations pluriannuelles 2022-2024 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui. Dès lors que la circulaire prévoit un taux de croissance de 0%, les montants demeurent identiques à ceux de 2020.

Aussi, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier l'arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et les arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009, à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres retenus à 25% de la dotation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible.

L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2021 un montant qui est payé à 100%.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 26 octobre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2021 en fonction du crédit disponible de 50.647.290,48 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans la limite du crédit disponible de 5.037.678,46 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté ont été obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020, par un paramètre d'inflation générale tel que précisé dans la `Circulaire relative à la troisième tranche des crédits provisoires 2020, la préfiguration du budget initial 2021 et aux estimations pluriannuelles 2022-2024 - directives', à savoir 0%.

Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021 .

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021.

Zone de police - Politiezone

Général 2021 en euros Algemeen 2021 in euro

Contrat 2021 en euros Contract 2021 in euro

Total 2021 en euros Totaal 2021 in euro

5267

Genappe/Nivelles

328.114,20

0,00

328.114,20

5268

Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

349.514,94

0,00

349.514,94

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

125.065,27

0,00

125.065,27

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain

143.446,63

0,00

143.446,63

5271

Wavre

117.261,10

0,00

117.261,10

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

56.048,37

0,00

56.048,37

5273

Braine-l'Alleud

108.588,25

0,00

108.588,25

5274

Waterloo

106.713,26

0,00

106.713,26

5275

Ottignies-Louvain-la-Neuve

79.711,12

575.488,83

655.199,95

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

148.983,36

0,00

148.983,36

5277

Liège

244.467,39

0,00

244.467,39

5278

Neupré/Seraing

114.208,64

0,00

114.208,64

5279

Herstal

244.096,42

0,00

244.096,42

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

86.807,87

0,00

86.807,87

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

880.868,70

0,00

880.868,70

5282

Flémalle

162.078,62

0,00

162.078,62

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

226.307,81

0,00

226.307,81

5284

Ans/Saint-Nicolas

82.309,54

0,00

82.309,54

5285

Awans/Grâce-Hollogne

118.369,14

0,00

118.369,14

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/ Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

142.847,95

0,00

142.847,95

5287

Jalhay/Spa/Theux

146.126,52

159.858,00

305.984,52

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/ThimisterClermont/Welkenraedt

455.574,81

0,00

455.574,81

5289

Dison/Pepinster/Verviers

986.152,22

0,00

986.152,22

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/ Waimes

556.622,45

0,00

556.622,45

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/ Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

544.338,22

0,00

544.338,22

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

870.349,35

0,00

870.349,35

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

202.340,50

159.858,00

362.198,50

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze

232.196,18

159.858,00

392.054,18

5295

Huy

258.421,06

607.460,43

865.881,49

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/ Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

227.606,45

159.858,00

387.464,45

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

478.078,90

0,00

478.078,90

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

400.361,82

0,00

400.361,82

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

629.362,42

0,00

629.362,42

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/ Rendeux/Tenneville/Vielsalm

1.160.158,31

0,00

1.160.158,31

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre

471.645,54

0,00

471.645,54

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/ Saint-Hubert/Tellin/Wellin

538.774,61

0,00

538.774,61

5303

Namur

520.040,52

0,00

520.040,52

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

121.907,67

0,00

121.907,67

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

611.038,54

0,00

611.038,54

5306

Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville

172.361,55

0,00

172.361,55

5307

Sambreville/Sombreffe

246.829,96

287.744,41

534.574,37

5308

Jemeppe-sur-Sambre

82.426,54

0,00

82.426,54

5309

Florennes/Walcourt

375.427,44

0,00

375.427,44

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois

416.391,66

245.087,39

661.479,05

5311

Couvin/Viroinval

207.445,84

223.801,21

431.247,05

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

605.021,74

0,00

605.021,74

5313

Houyet/Rochefort

410.802,22

287.744,41

698.546,63

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

550.011,51

0,00

550.011,51

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

448.107,56

0,00

448.107,56

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

893.137,96

0,00

893.137,96

5317

Mouscron

704.930,89

0,00

704.930,89

5318

Comines-Warneton

429.795,32

0,00

429.795,32

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

210.982,36

0,00

210.982,36

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

379.900,15

0,00

379.900,15

5321

Bernissart/Péruwelz

274.038,99

0,00

274.038,99

5322

Ath

133.913,42

159.858,00

293.771,42

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines

240.080,82

255.772,81

495.853,63

5324

Mons/Quévy

1.252.072,21

0,00

1.252.072,21

5325

La Louvière

137.768,06

0,00

137.768,06

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

182.145,82

0,00

182.145,82

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

589.263,66

0,00

589.263,66

5328

Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

339.376,56

0,00

339.376,56

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

238.864,20

0,00

238.864,20

5330

Charleroi

314.717,58

0,00

314.717,58

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

310.556,23

0,00

310.556,23

5332

Anderlues/Binche

208.206,86

0,00

208.206,86

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château

209.240,25

0,00

209.240,25

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

465.010,93

0,00

465.010,93

5335

Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

80.033,56

95.914,80

175.948,36

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

206.380,39

0,00

206.380,39

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

171.490,14

159.858,00

331.348,14

5338

Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin

522.634,11

0,00

522.634,11

5339

Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles

20.886,94

0,00

20.886,94

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

20.886,94

0,00

20.886,94

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest

62.830,01

0,00

62.830,01

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

19.597,63

0,00

19.597,63

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

61.540,69

0,00

61.540,69

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-NodeEvere/Schaerbeek/ Saint-Josse-ten-Noode

62.830,01

0,00

62.830,01

5345

Antwerpen

447.429,68

0,00

447.429,68

5346

Zwijndrecht

50.160,30

0,00

50.160,30

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

118.293,01

0,00

118.293,01

5348

Kapellen/Stabroek

113.849,51

0,00

113.849,51

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

415.586,00

0,00

415.586,00

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

142.211,97

0,00

142.211,97

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

127.682,72

0,00

127.682,72

5352

Brasschaat

31.947,33

0,00

31.947,33

5353

Schoten

62.342,89

0,00

62.342,89

5354

Ranst/Zandhoven

135.010,63

0,00

135.010,63

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

134.453,77

0,00

134.453,77

5356

Bornem/Puurs-Sint-Amands

71.858,81

0,00

71.858,81

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

125.524,38

0,00

125.524,38

5360

Lier

73.044,69

0,00

73.044,69

5361

Berlaar/Nijlen

172.342,14

0,00

172.342,14

5362

Heist-op-den-Berg

285.763,17

0,00

285.763,17

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

725.231,80

0,00

725.231,80

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/ Turnhout/Vosselaar

589.447,77

0,00

589.447,77

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

134.292,65

0,00

134.292,65

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

134.007,88

0,00

134.007,88

5367

Arendonk/Ravels/Retie

296.571,50

0,00

296.571,50

5368

Balen/Dessel/Mol

159.616,21

0,00

159.616,21

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

197.501,75

0,00

197.501,75

5371

Lommel

278.688,63

0,00

278.688,63

5372

Hamont-Achel/Pelt

120.610,38

0,00

120.610,38

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

398.783,36

0,00

398.783,36

5375

Heusden-Zolder

162.635,39

209.743,44

372.378,83

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

305.680,33

0,00

305.680,33

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

211.365,15

0,00

211.365,15

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

193.701,30

0,00

193.701,30

5380

Herstappe/Tongeren

365.233,56

0,00

365.233,56

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

250.871,26

0,00

250.871,26

5382

Voeren

679.899,07

0,00

679.899,07

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

249.929,00

0,00

249.929,00

5388

Leuven

287.930,16

0,00

287.930,16

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

192.293,25

0,00

192.293,25

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

113.355,78

0,00

113.355,78

5393

Herent/Kortenberg

217.554,46

0,00

217.554,46

5394

Aarschot

32.866,15

0,00

32.866,15

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

101.976,99

0,00

101.976,99

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

144.999,01

0,00

144.999,01

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

58.089,86

0,00

58.089,86

5400

Zaventem

105.543,67

0,00

105.543,67

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

21.535,48

0,00

21.535,48

5402

Hoeilaart/Overijse

57.471,52

0,00

57.471,52

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

36.092,25

0,00

36.092,25

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

148.657,84

0,00

148.657,84

5406

Dilbeek

84.108,09

0,00

84.108,09

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

143.493,22

0,00

143.493,22

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

155.777,61

0,00

155.777,61

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

82.521,46

0,00

82.521,46

5410

Grimbergen

100.780,51

0,00

100.780,51

5411

Machelen/Vilvoorde

95.612,05

0,00

95.612,05

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

85.875,20

0,00

85.875,20

5415

Gent

479.161,95

0,00

479.161,95

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

168.249,41

0,00

168.249,41

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

165.827,74

0,00

165.827,74

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

93.274,03

0,00

93.274,03

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

115.589,17

0,00

115.589,17

5421

Assenede/Evergem

103.128,74

0,00

103.128,74

5423

Aalter

86.898,38

0,00

86.898,38

5424

Maldegem

189.875,49

0,00

189.875,49

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem

326.585,36

0,00

326.585,36

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

138.782,06

0,00

138.782,06

5427

Ronse

152.328,99

0,00

152.328,99

5428

Geraardsbergen/Lierde

111.288,59

0,00

111.288,59

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

76.196,96

0,00

76.196,96

5432

Sint-Niklaas

203.738,74

0,00

203.738,74

5433

Kruibeke/Temse

140.347,61

0,00

140.347,61

5434

Lokeren

278.738,23

0,00

278.738,23

5435

Hamme/Waasmunster

90.447,44

0,00

90.447,44

5436

Berlare/Zele

181.014,81

0,00

181.014,81

5437

Buggenhout/Lebbeke

66.461,93

0,00

66.461,93

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

124.609,71

0,00

124.609,71

5439

Denderleeuw/Haaltert

61.624,59

0,00

61.624,59

5440

Aalst

232.314,43

0,00

232.314,43

5441

Erpe-Mere/Lede

92.809,73

0,00

92.809,73

5442

Ninove

112.239,44

0,00

112.239,44

5443

Dendermonde

496.403,67

0,00

496.403,67

5444

Brugge

971.713,51

12.690,97

984.404,48

5445

Blankenberge/Zuienkerke

176.943,54

73.400,57

250.344,11

5446

Damme/Knokke-Heist

181.612,53

181.457,01

363.069,54

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

213.724,43

0,00

213.724,43

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

529.368,93

0,00

529.368,93

5449

Oostende

525.884,15

21.562,70

547.446,85

5450

Bredene/De Haan

182.949,84

108.080,36

291.030,20

5451

Middelkerke

402.615,73

75.837,79

478.453,52

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

297.264,70

0,00

297.264,70

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

343.109,44

0,00

343.109,44

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

303.343,27

0,00

303.343,27

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

551.640,62

0,00

551.640,62

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

226.518,04

0,00

226.518,04

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

207.092,56

0,00

207.092,56

5458

Deerlijk/Harelbeke

65.810,03

0,00

65.810,03

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

130.433,07

0,00

130.433,07

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

229.281,62

0,00

229.281,62

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

339.538,94

383.275,56

722.814,50

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/ Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke

1.228.486,30

0,00

1.228.486,30

5853

Lanaken/Maasmechelen

388.745,65

433.467,77

822.213,42

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

201.674,37

0,00

201.674,37

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

232.583,65

0,00

232.583,65

5906

Mechelen/Willebroek

336.983,93

0,00

336.983,93

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/ Lummen

559.431,87

0,00

559.431,87

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

107.732,44

0,00

107.732,44

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi

1.151.662,21

0,00

1.151.662,21

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen

257.022,06

0,00

257.022,06

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

253.239,92

0,00

253.239,92

TOTAL - TOTAAL

50.647.290,48 EUR

5.037.678,46 EUR

55.684.968,94 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN