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M.B. Index des textes promulgués le 2 avril 2021

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loi

type loi prom. 02/04/2021 pub. 07/04/2021 numac 2021020749 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux tests antigeniques et à l'autotesting type loi prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021020750 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 type loi prom. 02/04/2021 pub. 21/06/2021 numac 2021031212 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23 type loi prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021041096 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services type loi prom. 02/04/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021041114 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 type loi prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021041189 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021020763 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021020789 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 20/04/2021 numac 2021020809 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2019 fixant la composition du conseil scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 20/04/2021 numac 2021020808 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal relatif à la dissolution du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral de programmation Politique scientifique type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 07/04/2021 numac 2021030894 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 10/2 de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021030895 source service public federal finances Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 20/04/2021 numac 2021030954 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du deuxième président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 20/04/2021 numac 2021030952 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 14/04/2021 numac 2021030957 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres et du vice-président de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021030971 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2020 portant octroi d'une subvention facultative de maximum 15.000 euros à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021030972 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2020 portant octroi d'une subvention facultative de maximum 90.000 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Wallonie » type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021030985 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021030986 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021031006 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021031112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 30/04/2021 numac 2021031157 source service public federal mobilite et transports 2 AVRIL 2021 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 07/05/2021 numac 2021031274 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021040919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021040926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant les modalités d'une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution de contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 29/04/2021 numac 2021041302 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 14/05/2021 numac 2021201060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021201068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 14/05/2021 numac 2021201071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année pour le secteur des soins infirmiers à domicile type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 06/05/2021 numac 2021201059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2019, enregistrée sous le numéro 157748/CO/330, abrogeant et remplaçant pour son champ d'application la convention collective de travail du 25 septembre 2002 , modifiée par la convention collective de travail du 16 octobre 2003 (arrêté royal du 27 avril 2004. - Moniteur belge du 16 juin 2004) et par la convention collective de travail du 12 février 2007 (arrêté royal du 10 février 2008. - Moniteur belge du 27 février 2008), portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles (1) type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 14/05/2021 numac 2021201062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1) type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 14/05/2021 numac 2021201070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 12 novembre 2018 relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 14/05/2021 numac 2021201074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2017 octroyant une allocation de fin d'année dans les établissements de prothèse dentaire type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021201086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 06/05/2021 numac 2021201088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, instituant un "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie Textile" intervenant comme organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux pour les ouvriers et les employés de l'industrie textile et en fixant les statuts (1) type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021201096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 19/04/2021 numac 2021201499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission et remplacement de membres du Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021201711 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021201093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à la numérisation de la feuille journalière de prestations des travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021201720 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021201740 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une contribution à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale de la Belgique pour l'année 2021

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/2021 pub. 07/04/2021 numac 2021030865 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 type arrêté ministériel prom. 02/04/2021 pub. 14/04/2021 numac 2021030932 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté ministériel prom. 02/04/2021 pub. 30/04/2021 numac 2021030958 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2019 des services d'aide à domicile type arrêté ministériel prom. 02/04/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021203605 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

décret

type décret prom. 02/04/2021 pub. 09/04/2021 numac 2021030915 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 type décret prom. 02/04/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021030914 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique type décret prom. 02/04/2021 pub. 09/04/2021 numac 2021030929 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE type décret prom. 02/04/2021 pub. 21/04/2021 numac 2021031065 source autorite flamande Décret modifiant les articles 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de centres de formation pour les chiens d'intervention type décret prom. 02/04/2021 pub. 21/04/2021 numac 2021031100 source autorite flamande Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'échange de données entre les prêteurs et VEKA type décret prom. 02/04/2021 pub. 28/04/2021 numac 2021031143 source autorite flamande Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice type décret prom. 02/04/2021 pub. 15/04/2021 numac 2021041255 source autorite flamande Décret portant diverses modifications techniques du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et dispositions connexes type décret prom. 02/04/2021 pub. 28/05/2021 numac 2021041519 source autorite flamande Décret modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 transposant partiellement la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1)

ordonnance

type ordonnance prom. 02/04/2021 pub. 09/04/2021 numac 2021020757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 type ordonnance prom. 02/04/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021020758 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021020788 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, insérant l'article 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona et modifiant les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 concernant la prime de compensation corona, les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 concernant la prime de soutien corona, les articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 concernant le mécanisme de protection flamand, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 concernant le mécanisme de protection flamand, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 concernant le mécanisme de protection flamand et les articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 concernant le mécanisme de protection flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 23/04/2021 numac 2021020870 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement, en ce qui concerne une réglementation temporaire pour les terrasses du secteur horeca dans le cadre du coronavirus type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021020931 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence et de réanimation » pour être agréée type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 12/05/2021 numac 2021020930 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 20/05/2021 numac 2021020932 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui agissent comme intermédiaires de crédit dans l'octroi de prêts sociaux spéciaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 13/08/2021 numac 2021021572 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant animateur de plein air type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 13/08/2021 numac 2021021574 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'agent inventoriste du patrimoine type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 13/08/2021 numac 2021021573 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur numérique d'applications web, app et mobiles type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 13/08/2021 numac 2021021576 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'opérateur de découpeuse à l'emporte-pièce dans l'industrie de transformation du papier et du carton type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 13/08/2021 numac 2021021577 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'opérateur de plieuse-colleuse dans l'industrie de transformation du papier et du carton type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 13/08/2021 numac 2021021578 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de soudeur sur tôles type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 13/08/2021 numac 2021021575 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant numérique fonctionnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 21/04/2021 numac 2021030978 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 dans le cadre du Programme d'impulsion Economie spatiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021031081 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au « Fonds voor Scheepsjongeren » type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 21/04/2021 numac 2021031120 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 193/1 et 261/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation et des hôpitaux de revalidation type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021031121 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 portant exécution des articles 34/1, deuxième alinéa et 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 14/05/2021 numac 2021031336 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 - réallocation des membres du personnel de Werkwijzer type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021031419 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles non duales et duales dans la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 20/05/2021 numac 2021031418 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Polder de Kruibeke type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 29/04/2021 numac 2021041298 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique les rafales à caractère local survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 29/04/2021 numac 2021041299 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 29/04/2021 numac 2021041300 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 2/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique la grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique

erratum

type erratum prom. 02/04/2021 pub. 17/06/2021 numac 2021021044 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source. - Erratum

protocole

type protocole prom. 02/04/2021 pub. 13/10/2021 numac 2021022058 source service public federal mobilite et transports Modifications de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le Protocole du 3 juin 1999, adoptées par l'Assemblée générale lors de sa 13ème session
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