2 AVRIL 2021 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, § 3;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie ;

Vu l'avis de la Commission Consultative « Administration - Industrie », donné le 4 février 2020 ;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté ;

Vu l'avis n° 67.945/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie est remplacé comme suit : « La Commission est composée de : 1° cinq représentants de l'administration ;2° dix représentants de l'industrie. Sont invités pour participer également à la Commission : 1) un représentant de la Région flamande ;2) un représentant de la Région wallonne ;3) un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale. La présence des représentants des Régions est facultative et ces représentants disposent d'une voix consultative.

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie est remplacé comme suit : « Les cinq représentants de l'administration sont : 1° le Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière et du Transport routier ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction ;2° quatre membres au maximum du personnel désignés par le Directeur général énoncé sous le point 1°. En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci ou le Directeur général peut désigner un membre du personnel afin de le remplacer au sein de la Commission ».

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie est remplacé comme suit : « Les dix représentants de l'industrie sont : 1° un représentant de la Fédération des entreprises de l'industrie technologique, en abrégé Agoria ;2° un représentant de la Fédération belge de l'industrie de l'automobile et du cycle, en abrégé FEBIAC ;3° un représentant de la Fédération du secteur automobile et des secteurs connexes, en abrégé TRAXIO ;4° un représentant de la Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars, en abrégé FBAA ;5° un représentant de la Fédération belge de la carrosserie et des métiers connexes, en abrégé Febelcar ;6° un représentant de la Fédération royale belge des Transporteurs et des Prestataires de services logistiques, en abrégé Febetra ;7° un représentant de l'Union Professionnelle du Transport et de la logistique, en abrégé UPTR ;8° un représentant de l'association professionnelle des entreprises de transport et de logistique, en abrégé TLV ;9° un représentant de la Fédération Belge des Véhicules Anciens, en abrégé FBVA ;10° un représentant des Fédérations de l'Agriculture. Le représentant de chaque délégation énumérée au présent article est désigné par le Ministre sur proposition de son instance dirigeante ».

Art. 4.L'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie est remplacé comme suit : « La présidence de la Commission est exercée par le Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière et du Transport routier ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.

En cas d'empêchement du Président, celui-ci désignera le représentant de l'administration qui exercera la présidence intérimaire ».

Art. 5.L'article 6 de l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie est remplacé comme suit : « Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction générale du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière et du Transport routier ».

Art. 6.L'article 7 de l'arrêté royal du 24 décembre 1985 relatif à la commission consultative administration-industrie est remplacé comme suit : « Le président de la Commission convoque la commission dans les locaux du SPF Mobilité et Transports, à une date et à une heure déterminée.

Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion et en dirige les travaux. Les convocations sont adressées aux membres par mail au moins trente jours avant la date de la réunion.

La Commission délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans le cas où un représentant de l'industrie est absent malgré une convocation régulière, cette délégation est supposée marquer son accord sur les projets inscrits à l'ordre du jour, sauf si quinze jours au moins avant la réunion, cette délégation a adressé, par mail, au président de la commission des observations écrites.

Le président de la Commission peut décider, lorsque les projets ne comportent que des modifications mineures, de ne pas convoquer la commission à une réunion afin que les membres de la Commission envoient leurs observations éventuelles par mail. Les représentants de l'industrie peuvent toutefois demander que les projets fassent l'objet d'une réunion. Cette demande doit être envoyée par mail au président de la Commission dans les huit jours à dater de l'envoi du projet par mail.

Le projet, ainsi que les commentaires des articles, sont envoyés par mail aux membres de la Commission.

Les membres de la Commission peuvent transmettre par mail leurs observations dans les vingt jours à dater de l'envoi du projet par mail.

Dans le cas où un représentant de l'industrie n'a pas transmis ses remarques par mail dans le délai précité de vingt jours, cette délégation est supposée marquer son accord sur le projet ».

Art. 7.Le Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, G. GILKINET