COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2019 des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 69, alinéa 2;

Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, article 14;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41, § 3;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 26 janvier 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2021;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, en charge du Budget, donné le 2 avril 2021, Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 2 avril 2021;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 2 avril 2021, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2019, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit : Services publics :

CPAS Anderlecht

23,91 h

669,48 €

OCMW Anderlecht

23,91 u

669,48 €

CPAS Auderghem

667,57 h

15 073,70 €

OCMW Oudergem

667,57 u

15 073,70 €

CPAS Bruxelles

425,54 h

10 740,10 €

OCMW Brussel

425,54 u

10 740,10 €

CPAS Etterbeek

192,77 h

5 397,56 €

OCMW Etterbeek

192,77 u

5 397,56 €

CPAS Evere

1 064,56 h

24 812,40 €

OCMW Evere

1 064,56 u

24 812,40 €

CPAS Ixelles

143,16 h

3 243,54 €

OCMW Elsene

143,16 u

3 243,54 €

CPAS Jette

1 802,01 h

40 686,99 €

OCMW Jette

1 802,01 u

40 686,99 €

CPAS Saint-Gilles

160,20 h

4 485,60 €

OCMW Sint-Gillis

160,20 u

4 485,60 €

CPAS Uccle

1 443,59 h

40 420,52 €

OCMW Ukkel

1 443,59 u

40 420,52 €

CPAS Woluwe-St-Lambert

979,48 h

26 067,58 €

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

979,48 u

26 067,58 €

CPAS Woluwe-St-Pierre

294,81 h

8 254,68 €

OCMW Sint-Pieters-Woluwe

294,81 u

8 254,68 €

TOTAL :

7 197,60 h

179 852,15 €

TOTAAL :

7 197,60 u

179 852,15 €

Services privés :

ASBL Soins à domicile

1 264,55 h

29 187,26 €

Thuiszorg Brussel VZW

1 264,55 u

29 187,26 €

ASBL Serv. Aide. Senior. Bxlois

418,17 h

11 664,43 €

Dienst hulp aan brlse senioren

418,17 u

11 664,43 €

TOTAL :

1 682,72 h

40 851,69 €

TOTAAL :

1 682,72 u

40 851,69 €

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON .