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M.B. Index des textes promulgués le 31 juillet 2017

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loi

type loi prom. 31/07/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017013015 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière type loi prom. 31/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017020523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit type loi prom. 31/07/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017031008 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 31/07/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017031009 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 31/07/2017 pub. 31/08/2017 numac 2017031011 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires type loi prom. 31/07/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017031019 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 31/07/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017031020 source service public federal mobilite et transports Loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company type loi prom. 31/07/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017031021 source service public federal mobilite et transports Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative a la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National type loi prom. 31/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017031132 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques type loi prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040442 source service public federal finances Loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal type loi prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040487 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession type loi prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040493 source service public federal finances Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques type loi prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040465 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oevre le Règlement n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 31/07/2017 pub. 04/09/2017 numac 2017040683 source service public federal interieur Loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux type loi prom. 31/07/2017 pub. 18/05/2018 numac 2018011835 source service public federal interieur Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 31/07/2017 pub. 13/04/2018 numac 2018030751 source service public federal interieur Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 31/07/2017 pub. 15/05/2018 numac 2018030975 source service public federal interieur Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2017 pub. 18/09/2018 numac 2018031838 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2017 pub. 12/06/2019 numac 2019012661 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 (2)(3) type loi prom. 31/07/2017 pub. 27/08/2018 numac 2018031694 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 31/07/2017 pub. 19/06/2019 numac 2019012739 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016 (2) type loi prom. 31/07/2017 pub. 21/06/2019 numac 2019030548 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 . - Corrigendum type loi prom. 31/07/2017 pub. 15/12/2020 numac 2020044140 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017012008 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012980 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017013047 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal réglant l'octroi de subsides du Digital Belgium Skills Fund 2017 type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017013046 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal réglant l'octroi de subsides du Digital Belgium Skills Fund 2017 type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 30/08/2017 numac 2017013062 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017013280 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les greffiers effectifs auprès des conseils d'appel de l'Ordre des médecins type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020557 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017013786 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un document de voyage belge pour apatrides, réfugiés et pour les étrangers qui ne sont pas reconnus comme apatrides ou réfugiés et qui ne peuvent obtenir de document de voyage auprès de leur propre autorité nationale ou d'une instance internationale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017014196 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.938.750,00 EUR dans le cadre du contrat de quartier « Koekelberg Historique » à la Commune de Koekelberg en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017030607 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un document de voyage belge pour apatrides, réfugiés et pour les étrangers qui ne sont pas reconnus comme apatrides ou réfugiés et qui ne peuvent obtenir de document de voyage auprès de leur propre autorité nationale ou d'une instance internationale type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 18/08/2017 numac 2017030883 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017030942 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 16/08/2017 numac 2017030958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 17/08/2017 numac 2017030960 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017030735 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant déclaration de l'urgence de l'expropriation autorisée par l'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 22/08/2017 numac 2017031031 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation de l'organisation visée à l'article 44, § 1er de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 22/08/2017 numac 2017031030 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant : - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés ; - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre ; et - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 13/09/2017 numac 2017031083 source regie des batiments Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Régie des bâtiments dans le cadre du projet DBFM relatif au nouveau complexe pénitentiaire à Haren type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031094 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination du président et du vice-président de la commission médicale d'expression néerlandaise du Brabant type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017040594 source ministere de la defense Arrêté royal portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 23/08/2017 numac 2017040630 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination du greffier, du greffier adjoint et des assesseurs auprès du conseil d'enquête maritime type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017203695 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017203825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 23/10/2017 numac 2017203983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017204128 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation des membres et du président du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 08/06/2018 numac 2018012311 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant : - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés; - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre; et - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/07/2017 pub. 10/01/2019 numac 2018015363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017020609 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux

erratum

type erratum prom. 31/07/2017 pub. 30/08/2017 numac 2017013081 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant : - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés; - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre; et - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain. - Erratum type erratum prom. 31/07/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017013152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. - Errata type erratum prom. 31/07/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017013585 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. - Erratum

accord de coopération

type accord de coopération prom. 31/07/2017 pub. 27/10/2017 numac 2017013692 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

erratum

type erratum prom. 31/07/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017031067 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum type erratum prom. 31/07/2017 pub. 21/02/2018 numac 2018030515 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum
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