publié le 21 février 2018
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2018030515
- pub.
- 21/02/2018
- prom.
- 31/07/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum
Au Moniteur belge n° 216 du 1er septembre 2017, page 81593, dans l'article 70, alinéa 3, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le 4°, dans le texte néerlandais remplacer le mot « juillet » par le mot « juli ».